Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

4.3.2 OMédV

Commentaires généraux

Les modifications proposées sont dans l’ensemble approuvées. La meilleure disponibilité des médicaments vétérinaires reçoit notamment un accueil favorable de toutes les parties. ASVC, SVS, Demeter Suisse, ZH, AG, SO, JU saluent le fait que les présentes adaptations tiennent suffisamment compte de la sécurité d’approvisionnement, mais aussi de la sécurité alimentaire.

LU, GR et GL regrettent que des lacunes substantielles de l’OMédV en vigueur qui posent toujours de gros problèmes lors de son exécution, n’aient pas été réglées par cette révision. Ils espèrent que des règles d’exécution plus efficace seront intégrées dans l’OMédV en temps utile. ASVC retient également que la révision en cours ne règle pas tous les problèmes liés à l’exécution. Elle promet une analyse approfondie de l’exécution de l’OMédV, afin de repérer les problèmes, de formuler des propositions d’amélioration et une demande de révision partielle de l’OMédV.

SH, AG et ZH accueillent très favorablement le fait qu’il ait été renoncé à une révision plus étendue. Ils constatent que les données requises pour décider si des modifications plus complètes sont indiquées font encore défaut à l’heure actuelle.

USP, Prométerre, AGORA, GalloSuisse, FSEC et PSL regrettent que les propositions de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions avec celles de l’UE soumises par USP, il y a déjà quelque temps, n’ont pas été prises en compte, à une seule exception près. C’est la raison pour laquelle ils soumettent à nouveau ces propositions.

USP, FSEC et PSL expriment leurs plus vives réserves quand à la clause de limitation dans le temps ( « sunset clause »). Elles craignent en effet que certains fabricants pourraient d’emblée renoncer à un agrément en Suisse, entraînant du coup une nouvelle dégradation de la situation des approvisionnements en médicaments vétérinaires. Elles estiment donc que des exceptions à la «sunset clause» doivent également être prévues pour les médicaments vétérinaires, par analogie à l’art. 9 al. 5 et 6, de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd ; RS 812.212.21).

PharmaSuisse, AVKZ, BAV, Centre Patronal, AAV, Apotheken TG, GR et LU retiennent que les pharmaciens sont des personnes exerçant une profession médicale qui sont habilitées à remettre des médicaments vétérinaires. Le seul renvoi aux vétérinaires en différents endroits de l’OMédV serait dénué de fondement juridique et ne serait pas non plus objectivement défendable.

L’utilisation vétérinaire de plantes médicinales est davantage restreinte que dans l’UE, selon SVS, Demeter Suisse, bio.inspecta, Bio Suisse, FiBL et SSPM. Parallèlement, les produits homéopathiques ou phytothérapeutiques doivent être utilisés de préférence aux médicaments traditionnels selon l’ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18). Ils demandent donc expressément que soit élargie la gamme de plantes médicinales légalement disponibles pour les animaux de rente.