Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

A propos des différentes dispositions

Art. 6 al. 1, 2, 4 et 6

Généralités

TG, FSEC, USP, GalloSuisse et Demeter Suisse soutiennent intégralement les adaptations proposées. SVS et FSSE saluent notamment le fait que la sécurité alimentaire ne prime pas sur la sécurité d’approvisionnement.

Art. 6, al. 1

AAV, AVKZ, BAV, Centre Patronal, pharmaSuisse, Apotheken TG, GR et LU exigent que toutes les catégories professionnelles habilitées à remettre des médicaments aient également le droit de procéder à la reconversion. Outre les vétérinaires, les pharmaciens doivent également être habilités à remettre et à utiliser des médicaments reconvertis.

Art. 6, al. 2

FSSE salue les adaptations proposées. PharmaSuisse et Apotheken TG exige que soit précisé le fait que la reconversion de médicaments selon l’art. 9, al. 2, let. a - c^bis, LPTh soit toujours possible sans restriction pour les animaux de compagnie.

Art. 6, al. 4

SSPM, Demeter Suisse, bio.inspecta, Bio Suisse et FiBL accueillent favorablement le fait que les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés restent exclus de la reconversion.

Centre Patronal exige la radiation de la let. c, car la reconversion de tous les médicaments à usage humain est impossible, de nombreuses maladies mortelles.

ASVC, AG, JU, SO exigent que les « maladies rares » ou « mortelles » ainsi que les médicaments exclus de la reconversion soient désignés plus précisément dans une annexe à l’OMédV ou dans une directive de l’institut. Il s’agit en outre de clarifier si cette restriction porte à la fois sur les médicaments à usage humain et les médicaments vétérinaires.

USAM et Centre Patronal estiment que l’art. 6, al. 4, let. c, est trop restrictif et en demandent la radiation.

Art. 6, al. 6

SVS salue la prise en compte particulière de l’évolution de la résistance. ASVC, AG, JU et SO exigent que l’exclusion de principes actifs de la reconversion soit justifiée par l’institut et proposent d’intégrer la formule « en cas de besoin avéré » dans l’article. SSIC exige la publication des principes actifs exclus dans le journal Swissmedic ou sur le site Internet de l’institut, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique.