Rapport explicatif

Let. b : La Suisse est devenue ces dernières décennies une société où l’on vit longtemps : de plus en plus de gens peuvent espérer atteindre un âge avancé sans problème de santé majeur. Néanmoins, les chances de vivre vieux et en bonne santé ne sont pas les mêmes pour tous. On observe en effet des inégalités devant la santé. Celles-ci dépendent notamment du statut socio-économique : des études scientifiques démontrent que, en Suisse comme ailleurs, les personnes ayant un statut social peu élevé (c.-à-d. un niveau de formation peu élevé, un statut professionnel peu élevé et/ou un revenu faible) sont plus malades et meurent plus jeunes que celles bénéficiant d’un statut social élevé.49 Mais elles peuvent aussi être alimentées par des facteurs socioculturels, tels que l’âge, le sexe, la situation familiale, la nationalité ou encore le passé migratoire.

Les mesures découlant de la loi proposée doivent donc aussi contribuer à accroître l’égalité des chances dans le domaine de la santé. Or, pour ce faire, elles doivent comporter deux types d’actions : d’une part, des actions relevant directement de la prévention et de la promotion de la santé et dirigées vers les groupes de personnes présentant un besoin d’intervention particulièrement important ; et, d’autre part, des actions relevant d’autres secteurs politiques que la santé (politique sociale, politique économique, politique d’éducation) et propres à améliorer les conditions de vie de ces mêmes groupes de personnes.

Les let. c à e définissent les changements structurels visés à travers la loi. Celle-ci a pour objectif d’améliorer le pilotage et la coordination, et de garantir la cohérence par rapport à la coopération internationale en matière de politique de santé50 (let. c). Mais elle est aussi destinée notamment à renforcer l’implication des autres domaines politiques (politique sociale, d’éducation, d’intégration, économique et environnementale) dans la planification et la réalisation des mesures de prévention et de promotion de la santé (approche multisectorielle de la prévention et de la promotion de la santé, let. d), et enfin à améliorer la qualité et l’efficacité des mesures mises en œuvre (let. e). Pour atteindre ce dernier objectif, il est prévu d’étendre les rapports sanitaires, de relever les critères de qualité, et d’évaluer régulièrement chacune des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Etant précisé que pour être considérée comme étant de « qualité », une mesure doit notamment être adaptée au groupe et au sexe visé.

L’al. 3 souligne deux points. Premièrement, les mesures découlant de la présente loi ne doivent pas porter atteinte au droit à l’autodétermination individuelle ni, par conséquent à la liberté de décision de chacun. Cette prescription est dérivée d’un principe inscrit dans le droit constitutionnel, selon lequel l’Etat ne doit pas, dans le cadre de l’application de la loi, outrepasser les limites de ses compétences, c’est-àdire s’ingérer dans des domaines relevant des libertés individuelles et initier des actions restreignant de manière indue les droits fondamentaux de chacun, au rang desquels se trouve, par exemple, la liberté économique. Deuxièmement, les mesures découlant de la présente loi ne doivent pas remettre en cause la diversité de la population, et en particulier les spécificités culturelles des différents groupes de person-