Rapport explicatif

nes qui composent celle-ci. Même si, d’un autre côté, elles doivent être conçues de manière à répondre aux besoins spécifiques de chacun de ces groupes.

Art. 3 Définitions

Comme beaucoup d’autres notions constitutionnelles, la notion de santé est vague. Il s’agit d’un concept qui n’est pas défini par le droit et qu’il est donc nécessaire de préciser à chaque fois que de besoin, en se référant entre autres à la réalité constitutionnelle, et notamment à des définitions scientifiques. C’est en tout cas à ce type de définitions que renvoie le plus souvent la doctrine constitutionnelle dans les cas, rares, où elle s’efforce de définir la notion de santé.51

En tout état de cause, les définitions données à l’art. 3 ont été élaborées en partant de l’hypothèse que la santé est une variable se déplaçant en permanence sur un continuum dont les deux pôles sont, d’un côté, un état de santé absolu et, de l’autre, un état de maladie absolu. Vue sous cet angle, la santé apparaît comme un équilibre entre facteurs pathogènes et facteurs salutogènes, mais un équilibre à rétablir sans cesse et dépendant de quatre dimensions : condition physique et psychique, mode de vie personnel, environnement et conditions de vie (formation, travail, etc.), et enfin soins médicaux (système de santé)52. Elle représente un bien individuel et collectif allant au-delà de la simple absence de maladie.

La let. a définit la notion de « déterminants de la santé ». D’un point de vue politique, les principaux déterminants de la santé, c’est-à-dire les principales conditions structurelles dont dépend la santé, peuvent être divisés en six catégories, qui sont autant de domaines d’action : a) sécurité sociale et égalité des chances, b) emploi et monde du travail, c) formation et qualification, d) cadre de vie et environnement naturel, e) logement et mobilité, f) sécurité alimentaire et alimentation. Des études scientifiques montrent que ces conditions structurelles influent tout autant sur la santé de l’individu et des différents groupes de personnes que leurs prédispositions génétiques et biologiques, leur mode de vie ou encore la qualité des structures de soins auxquelles ils ont accès : les personnes ayant un statut socio-économique peu élevé (eu égard à leur niveau de formation, leur position professionnelle et leur revenu), ainsi que les personnes vivant dans des conditions précaires ou ayant un statut de séjour de courte durée, présentent un risque de maladie, une charge de morbidité et une mortalité prématurée accrus ; elles font aussi preuve d’un comportement sanitaire plus risqué. Or le système de santé lui-même n’a que peu d’influence sur les conditions structurelles énumérées ci-dessus. Par conséquent, l’amélioration des déterminants de la santé ne peut que passer par la mise en place d’une politique de santé intersectorielle, embrassant tous les domaines politiques (cf. également art. 2, al. 2, let. d).

La let. b définit la notion de « promotion de la santé ». La promotion de la santé vise à protéger les individus contre les maladies en améliorant l’ensemble des facteurs