Rapport explicatif

jour, les familles d’accueil et les institutions indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une offre de prise en charge de jour ou de prise en charge à plein temps.

Outre les quatre formes de base de la prise en charge (prise en charge de jour ou à plein temps, par des familles ou par des institutions), l’avant-projet règle également une activité qui s’est fortement développée ces dernières années : le placement d’enfants par des organisations (cf. ch. 3.8.1).

Compte tenu de la mobilité accrue au sein de la société, un chapitre a également été consacré à la prise en charge transfrontalière (chap. 5 de l’avant-projet d’OPEE). Dans une première section, ce chapitre règle la prise en charge en Suisse d’un enfant domicilié à l’étranger, et dans une deuxième section le cas inverse, dans lequel un enfant domicilié en Suisse est pris en charge à l’étranger ou déménage à l’étranger avec sa famille d’accueil. La troisième section traite de la surveillance de ces types de prise en charge.

3.5 Définitions et délimitations

Il est apparu que dans l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants, les notions les plus importantes devaient être clairement précisées et délimitées. Certaines notions ayant cours dans l’OPEE actuelle sont par ailleurs jugées obsolètes. Dès lors, une modernisation de la terminologie s’imposait. Dans le premier chapitre de l’ordonnance révisée, un article spécifique est consacré aux termes les plus usités méritant définition (art. 2 de l’avant-projet d’OPEE).

3.5.1 La notion d’« entretien »

La notion d’« entretien » est généralement jugée surannée. On a dit qu’elle ne saurait en aucun cas s’appliquer à des formes de prise en charge comme une crèche ou un accueil collectif de jour, auxquelles les parents recourent librement pour leurs enfants. On comprendrait par « entretien » une activité non volontaire dans le sens d’une mesure de protection de l’enfant ordonnée par une autorité. Or, des formes de prise en charge sous lesquelles les enfants sont généralement accueillis pendant la journée ou pendant quelques heures le jour parce que leurs parents travaillent font l’objet d’un libre choix. La notion d’« entretien » est aujourd’hui souvent associée à la maladie et à des soins nécessaires, ce qui est inapproprié dans le domaine de l’accueil extrafamilial. C’est pourquoi, dans l’avant-projet, le terme « entretien » est presque systématiquement remplacé par « prise en charge ». Cela vaut en principe également pour les situations dans lesquelles des enfants sont placés hors du domicile familial au titre de mesures de protection de l’enfant. Ils ont aussi le droit de ne pas apparaître comme des enfants malades nécessitant des soins, mais comme des enfants pris en charge, même si dans de nombreux cas, des exigences particulières sont mises à leur prise en charge. Néanmoins, le groupe d’accompagnement a aussi souhaité que l’on conserve les notions fortement implantées. La notion de famille d’accueil en fait partie : elle sera donc utilisée pour les familles qui accueillent un enfant pour une longue durée (prise en charge à plein temps).

L’élimination massive de la notion d’« entretien » doit s’accompagner de la disparition de la notion de « placement » : celle-ci doit faire place à une expression qui ne suscite aucune association indésirable. On utilise dès lors dans le rapport explicatif le terme « placement » lorsqu’il se réfère à la situation actuelle, mais pour le reste, on ne parle que de « prise en charge extrafamiliale d’enfants » ou du « domaine de la prise en charge extrafamiliale d’enfants ». Dans l’avant-projet, on rencontre l’expression « extrafamilial » et ses déclinaisons.