Rapport sur les résultats

- devrait idéalement responsabiliser les parents et contribuer à diminuer l'utilisation de l'autorité parentale comme instrument de négociation, du fait de la séparation de la question de l'autorité parentale des autres points à régler dans le divorce (NE / SSI),

- contribue, dans un contexte international, à prévenir les risques d'enlèvement, en permettant, en cas d'enlèvement perpétré, un recours plus large aux conventions en matière d'enlèvement international d'enfants (SSI).

3.1.2 Rejet de principe

La révision est rejetée par 7 cantons (AI, AR, GL, GR, SH, ZG, ZH), 1 parti politique (EVP) et 17 organisations (alliance F, as, DJS, EKF, EKFF, EKKJ, PAS, pro juventute, SAV, SGB, SGF, SKF, SVAMV, svf, SVR, Uni GE, Unil).

Les motifs divergent:

- Quelques-uns pensent qu'une révision de l'autorité parentale n'est pas nécessaire, qu'il faut en rester à la réglementation actuelle qui permet aux parents qui s'accordent de demander l'autorité parentale conjointe (AR, SH / EVP / as, alliance F, EKF, SGF, SKF, SVR);

- Certains demandent un projet de révision plus large, qui prend en compte l'ensemble des réalités liées à l’intérêt de l'enfant [précarité des familles monoparentales, violence conjugale, etc.] (alliance F, EKF, EKFF, SGB, SGF, SKF, SVAMV, svf);

- Pour d'autres, la révision n'apporte aucun avantage à l'enfant (AI / as, PAS). Avant de réviser l'autorité parentale, il faut renforcer la position de l'enfant dans la procédure de divorce, en particulier par rapport à son droit d'être entendu (EKKJ, pro juventute);

- L'avant-projet est jugé réducteur et lacunaire sur certains points importants et il nécessite un réexamen approfondi pour éviter des problèmes importants dans l'application (Uni GE). Il n'apporte pas de solution pour les cas litigieux (ZH);

- Il n'y a pas lieu de faire de l'autorité parentale conjointe la règle; seuls les pères qui s'impliquent dans l'éducation de leur enfant doivent avoir cette possibilité (GL);

- L'autorité parentale conjointe ne va pas diminuer les conflits (ZG). Au contraire, elle créera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra (EVP);

- Il faut différencier selon que les parents parviennent à s'accorder ou sont dans un rapport conflictuel (PAS).

3.1.3 Propositions En général

Plusieurs participants estiment que la révision du code civil (CC) ne devrait pas se limiter à l'autorité parentale, mais être étendue à toutes les questions touchant au bien de l'enfant, notamment aux conséquences financières du divorce pour les enfants. Des mesures devraient être prises en particulier en ce qui concerne les allocations complémentaires pour les familles à faible revenu, les pensions alimentaires assurant le minimum vital, les contributions d'entretien, l'aide sociale (BL / EKF, PAS, SGB, SKG, SKS, SVAMV).