Rapport sur les résultats

Le droit de demander l'attribution de l'autorité parentale au père ou à la mère devrait être accordé aussi à l'autorité de protection de l'enfant (NE / Uni BS, VBK) et à l'enfant ou à son représentant légal (ZH / EKKJ).

En vertu du principe de proportionnalité, l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents devrait être une ultima ratio. C'est pourquoi il faudrait prévoir en premier lieu l'attribution de la garde de fait ou du droit de garde et en deuxième lieu l'attribution de l'autorité parentale (SSI, Uni SG).

Le juge devrait avoir la compétence de régler les relations personnelles et la contribution d'entretien également lorsque les parents s'accordent sur le principe de l'autorité parentale conjointe, mais ont des différends sur ces points (BE).

Enfin, il faudrait prévoir qu'en cas de séparation, les concubins soumettent, dans un certain délai, une convention réglant notamment la prise en charge et l'entretien de l'enfant à l'autorité de protection de l'enfant (BE / VBK) ou, en cas de désaccord, au juge (BE).

Art. 298c Action en paternité. En général

L'attribution de l'autorité parentale à la mère lorsque la filiation est établie par un jugement en paternité est expressément saluée par certains (GL, TG / EVP, FDP).

D’autres proposent l’attribution de l’autorité parentale:

- conjointement au père à la condition que les parents concluent une convention (SKG); cette solution prend en considération le fait que dans beaucoup de cas le père ne s'oppose pas à l'établissement du lien de filiation (GPS / SKG);

- de plein droit au père dont la paternité est établie dans l’année qui suit la naissance de l’enfant et qui reconnaît l’enfant dans ce délai. Par contre, il est juste qu'après ce délai on soumette à un examen judiciaire le désir du père de prendre part à l'éducation de son enfant (GeCoBi).

Un participant propose aussi que ce soit l'autorité de protection de l'enfant qui attribue l'autorité parentale conjointe aux parents sur leur requête commune ou sur demande du père de l'enfant après un jugement de paternité. L'autorité inviterait les parents à lui soumettre une convention sur la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien. A défaut de convention ou si la convention ne peut être ratifiée, mais que l'autorité décide d'attribuer néanmoins l'autorité parentale aux deux parents, elle attribuerait le droit de garde à l'un des parents et fixerait les relations personnelles et la contribution d'entretien (Unil).

Art. 298d Autorité parentale conjointe

Certains demandent que cette disposition soit biffée, car les pères visés n'ont aucun intérêt à créer une relation avec l'enfant puisqu'il a fallu leur intenter une action en paternité pour établir un lien de filiation (GE / Uni GE).

La grande majorité des participants sont toutefois favorables à la solution. Quelques modifications sont proposées. Il est notamment demandé que l'octroi de l'autorité parentale au père soit subordonné à une requête commune des parents (BS), que l'autorité parentale soit attribuée au père même si la mère s'y oppose (GL) et que la fixation des modalités de la prise en charge de l'enfant et la contribution d'entretien des parents soient réglées d'abord dans le cadre d'une médiation obligatoire et en