Rapport sur les résultats

D'autres, au contraire, sont d'avis qu'il suffirait de réviser l'actuel art. 133 CC (alliance F, EKF, svf), ou proposent de donner la compétence au juge de maintenir l'autorité parentale conjointe à certaines conditions [par ex. compatibilité avec le bien de l'enfant, accord des parents sur la garde et les frais] (alliance F, EKF, SGF) ou d’attribuer l'autorité parentale conjointe pour une durée limitée (svf).

Un certain nombre de participants demandent:

- une médiation obligatoire (GE, GR, TG / CVP, GPS / alliance F, CROP, EKF, GeCoBi, männer.ch, MS, PF, SGF, SKG, SSI) et

- l'institution obligatoire de tribunaux de la famille dans les cantons (SP / CROP, EKF, IUKB, GeCoBi, männer.ch, MS, PF, SKG, SKF, SSI, svf, Unil).

Quelques-uns souhaitent aussi que la nouvelle loi soit plus explicite en ce qui concerne les prérogatives de l'autorité parentale, du droit de garde et de la garde de fait (GeCoBi, MS, SSI, Uni GE), notamment en ce qui concerne la prise de décisions majeures telles que le choix de la résidence de l'enfant (SSI).

Le terme «bien de l’enfant» devrait être biffé, car il est difficile d’en déterminer le sens, si bien qu’il peut donner lieu à des interprétations différentes. Il devrait être remplacé par l’expression «lorsque les deux parents sont d’accord» (GeCoBi).

Certains soulignent que si l’autorité parentale appartient aux parents indépendamment de leur état civil, il n'est pas possible de l’attribuer en fonction de la manière dont le lien de filiation a été établi; ils demandent que la même solution soit prévue pour tous les pères (GR / EKKJ, pro juventute, SVR, Uni SG, VBK).

Quelques participants demandent que l'obligation de conclure une convention relative à la prise en charge et à l'entretien de l'enfant soit prévue pour tous les parents qui ne font pas ménage commun. Elle devrait être ratifiée par l'autorité compétente (ZH / MMI, Uni GE). Il est également proposé d’obliger les parents, indépendamment du rapport juridique qui les unit, à signer une déclaration dès la naissance de l'enfant, qui précise leurs engagements communs pour garantir le bien-être et l'épanouissement de l'enfant, y compris lors d'une séparation (SVAMV, PF).

Il y aurait aussi lieu de régler expressément l'autorité parentale des mères et pères mineurs (Uni GE, Uni SG, Uni BS).

Il faudrait également prévoir dans un nouvel al. 4 de l'art. 273 CC que le parent qui n'exerce pas son droit de visite doit dédommager l'autre parent des frais qui en résultent (SP).

Sur le plan procédural, certains proposent de prévoir:

- dans le CPC (art. 297) et dans la procédure relative aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 CC), qu'en cas de conclusions divergentes des parents sur l'autorité parentale, la garde de fait et les relations personnelles, l'autorité doit tenter de concilier les parents. Elle doit pouvoir leur conseiller de consulter une personne ou un service qualifié, voire les y obliger (Uni SG),

- la possibilité pour l'enfant de parents non mariés d'être représenté en justice par un curateur selon les art. 146 et 147 CC, par exemple par un renvoi exprès des art. 298a ss AP CC aux art. 146s CC (SSI).

Pour garantir les droits de la mère et de l'enfant, deux participants demandent que l’on ajoute un nouvel alinéa à l'art. 260 CC pour accorder à l'enfant et à la mère le droit d'être informés de la reconnaissance faite par un homme et de demander un