Rapport sur les résultats

Pour éviter des abus, le droit de porter plainte devrait être réservé à l'autorité de protection de l'enfant (VFG).

La norme devrait être adaptée pour le cas où les parents ont l'autorité parentale conjointe (SAV, VFG).

L'assistance à l'enlèvement de mineur devrait être sanctionnée (GeCoBi).

Enfin, pour être conséquent, il y aurait lieu de sanctionner aussi le parent qui refuse d'exercer son droit de visite (NE, ZH / GPS, KVP / GeCoBi, PF, SAV, SKS, VBK).