Rapport sur les résultats

- la réglementation de la compétence décisionnelle des parents doit prendre en compte la prise en charge concrète de l'enfant, en ce sens que le parent qui s'occupe le plus de l'enfant doit avoir un large droit de décider librement (AG, FR, GE, NE, ZG / EKFF, MMI, Uni GE). Les décisions d'une certaine importance sont prises par les deux parents et en cas de désaccord, l'un des parents peut soumettre le cas à l'autorité compétente (EKFF, MMI);

- les parents décident dans une convention quelles décisions ils prennent en commun (BE / alliance F, EKF, SGB, SGF, SVAMV, Uni GE). A défaut de règle ou en cas de désaccord, c'est le parent qui s'occupe de manière prépondérante de l'enfant qui décide (BE / alliance F, EKF, SGB, SGF). L'autre parent a alors un droit de recours auprès du juge (BE / alliance F, EKF, SGF). Il peut aussi être envisagé de donner la compétence au juge de fixer les modalités de la prise de décision si les parents n'y parviennent pas (Uni GE);

- les affaires quotidiennes ou urgentes sont du seul ressort du parent qui a la garde de fait. Les affaires ayant une certaine portée (par ex. choix scolaires et professionnels, changement de domicile, hébergement chez des tiers, pratique de sports dangereux, adhésion à une communauté religieuse) doivent être discutées par les deux parents. S'ils ne sont pas d'accord, le parent qui assure l'essentiel de la prise en charge prend la décision seul, mais l'autre parent a la possibilité de faire vérifier par l'autorité de protection de l'enfant que la décision prise est compatible avec le bien de l'enfant. Les affaires ayant une portée particulière (changement de nom, long séjour à l'étranger, interventions médicales importantes) doivent être obligatoirement décidées par les deux parents et, en cas de désaccord, c'est l'autorité de protection de l'enfant qui tranche (BS, FR, NE, ZH);

- il faut prévoir deux catégories de compétences décisionnelles (GR / SKG). Les décisions d'une certaine importance devraient être prises par les deux parents (GR / SKG). Par ailleurs, il y a lieu de définir le déroulement de la procédure en cas de conflit (SKG);

- il faut prévoir la possibilité d'attribuer le droit de garde exclusivement à l'un des parents, notamment lorsque des conflits sont prévisibles, par exemple en raison d'un déménagement (SH);

- pour éviter des problèmes dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il y aurait lieu d'accorder le droit de garde à un seul des parents, en prévoyant toutefois des exceptions possibles (SAV);

- il faut prévoir que les décisions suivantes, au minimum, doivent obligatoirement être prises par les deux parents: un long séjour à l'étranger, une intervention médicale importante, le choix d'une école ou d'une profession, l'entrée ou la sortie d'une religion, le choix d'un loisir dangereux, le placement durable chez des tiers, des dispositions juridiques importantes et éventuellement d'autres décisions essentielles pour l'enfant. Toutes les autres décisions seraient de la compétence du parent qui a la garde principale, qui pourrait en particulier déterminer le domicile de l'enfant en Suisse sans avoir à obtenir le consentement de l'autre parent (SAV);

- la prise en charge est par principe paritaire. Le parent qui n'assure pas cette parité doit verser une contribution à l'autre parent (GeCoBi);

- les parents devraient avoir la possibilité de prévoir des règles particulières (VSAV).