Rapport sur les résultats

- une sanction pénale péjore des rapports déjà conflictuels entre les parents, cela au détriment de l'enfant (NE / PF).

3.3 Conséquences de la révision du CC et du CP

3.3.1 Pour les cantons

Certains participants contestent l’analyse. Ils sont d'avis que la révision entraînera une augmentation des frais et des effectifs (BE, AG / CROP, GeCoBi).

3.3.2 Pour la Confédération

L'incidence financière de la révision est contestée, car le nombre de recours au Tribunal fédéral devrait augmenter (CROP, GeCoBi).

3.3.3 Sur l'économie

Deux participants contestent l’analyse des effets de la révision sur l'économie (CROP, GeCoBi).

4 Appréciation des dispositions des avant-projets

4.1 Code civil (autorité parentale)

Art. 133 Autorité parentale conjointe

Un certain nombre de participants contestent le maintien de l'autorité parentale conjointe de par la loi. Ils proposent que ce maintien repose sur une convention qui doit être ratifiée par le juge et qui règle notamment la garde et l'entretien de l'enfant (BE, BS, GL, GR, LU, TI, ZH / SP, GPS / alliance F, EKF, männer.ch, SGB, SGF, SKG, SKF, SKS, SVAMV, Unil). La convention doit être élaborée avec l'aide de spécialistes (männer.ch). Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, le juge doit décider s'il y a lieu de maintenir l'autorité parentale conjointe ou s'il convient d'attribuer l'autorité parentale (BS / GPS, GL, SP; alliance F, EKF, männer.ch, SGB, SGF, SKF) ou le droit de garde (Unil) à l'un des parents. La loi devrait fixer les points essentiels de la convention, notamment la prise en charge de l'enfant, la contribution d'entretien, le droit et l'obligation de visite, les relations personnelles, la réglementation en cas de changement de domicile des parents, les modifications importantes dans la vie professionnelle qui ont des effets sur le droit de visite et l'entretien et la procédure à suivre en cas de problèmes et de désaccord (GR, LU, TI, ZH / GPS / SKS).

Le mode d'attribution de l'autorité parentale fait encore l'objet d'autres propositions, notamment les suivantes:

- L'autorité parentale conjointe est maintenue, mais le droit de garde est octroyé à l'un des parents, l'autre payant des contributions d'entretien. S'ils veulent tant l'autorité parentale conjointe que le droit de garde conjoint, les parents doivent conclure une convention sur la garde et l'entretien de l'enfant (BE);

- Les parents n'exercent ensemble l'autorité parentale de plein droit qu'après un délai de séparation d'un an au minimum (SKF);