Rapport sur les résultats
Consultation 2008/40: Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220) · 18 pages
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1 Généralités
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques et 84 organisations intéressées.
Ont répondu tous les cantons, 8 partis politiques et 37 organisations.
5 organisations ont expressément renoncé à donner leur avis1.
25 prises de position ont été envoyées par des participants qui n’avaient pas été sollicités.
2 Organismes ayant répondu
Les organismes ayant répondu figurent dans une liste séparée (annexe).
3 Appréciation générale des avant-projets
3.1 Code civil (autorité parentale)
3.1.1 Approbation de principe
L'instauration de l'autorité parentale conjointe comme principe, tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés, est approuvée par 19 cantons (AG2, BE, BL, BS, FR3, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS), 7 partis politiques (CSP, CVP, FDP, GPS, KVP, SP, SVP) et 23 organisations (CROP, DJS, EKFF, GeCoBi, IUKB, männer.ch, MMI, MS, PF, SAV, SBLV, SBV, SKG, SKS, SSI, SVBK, Uni GE, Unil, Uni SG, Uni BS, VBK, VFG, VSAV).
Le projet est approuvé notamment parce qu'il:
- établit une égalité de droits et d'obligations entre les père et mère (BE, BL, BS, FR, GE, JU / CVP, FDP, SVP / DJS, GeCoBi, SSI),
- tient compte de l'évolution des mentalités (BL, GE, JU, LU, OW, VD / CVP / IUKB, SSI),
- permet de mieux prendre en compte le bien de l'enfant (GE, JU, SO / CVP, CSP, FDP, SP),
- s'aligne sur les législations de la majorité des Etats européens (BL, BS, GE, JU, TG / IUKB, VSAV),
- tient compte des critiques formulées par la doctrine (GE) et des connaissances scientifiques récentes (IUKB),
1 Société suisse des employés de commerce, Union patronale suisse, Fédération suisse des communautés israélites, Union des villes suisses, Association suisse des médiateurs et des juges de paix.
2 Dans tout le résumé, l'énumération des organismes entre parenthèses n'est pas exhaustive.
3 Le canton de Fribourg a envoyé une courte prise de position, y joignant 17 déterminations des organes et institutions consultés au sein du canton de Fribourg. En raison de contradictions entre les déterminations et faute de réponse consolidée, ces déterminations n'ont pas pu être prises en compte.