Rapport sur les résultats

blocage de cette reconnaissance, avec la possibilité pour toutes les parties de demander au juge de trancher (GE / Uni GE).

Par rapport à la systématique

Plusieurs participants proposent de regrouper toutes les dispositions concernant l'autorité parentale dans le titre relatif aux effets de la filiation avec des renvois dans les droits du divorce et du mariage (GE / CVP / CROP, GeCoBi, Uni GE).

Par rapport à la terminologie

Plusieurs modifications terminologiques ont été suggérées. Il s’agit de remplacer:

- "le bien de l'enfant" par "l'intérêt supérieur et les besoins de l'enfant" (CROP) ou "l’intérêt supérieur de l'enfant" pour être en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (NE / IUKB) ou encore par «lorsque les deux parents sont d’accord» (GeCoBi),

- "garde de fait" par "droit d'hébergement" (SSI),

- "autorité parentale" par "responsabilité parentale" (CROP, GeCoBi, männer.ch, SSI, Unil, Uni GE),

- "droit de visite" par "droit aux relations personnelles" (MS, SSI) ou «prise en charge» (GeCoBi),

- "Sorgerecht" par "Sorgepflicht" (MS, SVAMV); "Unterhaltspflicht" par "Unterhaltsrecht"; "Entzug" par "Zuteilung der elterlichen Sorge" (SVAMV).

3.2 Code pénal (art. 220)

3.2.1 Approbation de principe

La révision est approuvée, principalement en considération du principe de l'égalité, par 17 cantons (AI, AR, BL, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG), 3 partis politiques (EVP, FDP, KVP) et 10 organisations (CROP, GeCoBi, männer.ch, MS, SAV, SBLV, SVBK, SVR, Unil, VSAV).

3.2.2 Rejet de principe

La révision de l'art. 220 du code pénal (CP) est rejetée par 7 cantons (AG, BE, BS, GR, NE, SZ, ZH), 4 partis politiques (CSP, CVP, GPS, SP) et 21 organisations (alliance F, as, DJS, EKF, EKFF, EKKJ, FSP, MMI, PF, PAS, pro juventute, SGB, SKG, SKF, SKS, SSI, SVAMV, svf, Uni GE, VBK, VFG), pour divers motifs:

- elle est contraire au bien de l'enfant, en ce sens qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant que sa mère soit emprisonnée ou doive payer une forte amende (AG, BS, GR, NE, SZ / SP / alliance F, as, DJS, EKF, PAS, SGB, SKG, SKF, SVAMV, svf),

- il existe déjà d'autres moyens (curateur, art. 217, 219, 220 et 292 CP) pour faire respecter le droit de visite (BE, BS, NE, ZH / CVP, SP / alliance F, pro juventute, SKF, Uni GE, VBK, VFG),

- la médiation est plus efficace (GR / CVP / PAS, SKG),

- la solution est disproportionnée (DJS, SGB, Uni GE),