Rapport explicatif

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (art. 37b LIFD)

Table des matières

Condensé .............................................................................................................................. 2

1 Introduction .............................................................................................................. 3 1.1 Affirmations du Conseil fédéral dans le message sur la réforme de l’imposition

des entreprises II concernant les règles applicables à la prévoyance

professionnelle des indépendants ....................................................................... 4 1.2 Débats aux Chambres fédérales ......................................................................... 5 1.3 Remarque préalable à l’interprétation de l’art. 37b LIFD ...................................... 7

2 Commentaire des dispositions de l’ordonnance ....................................................... 7 2.1 Dispositions générales ........................................................................................ 7 2.2 Rachat dans une institution de prévoyance ......................................................... 9 2.3 Rachat fictif.......................................................................................................... 9 2.4 Calcul et imposition du bénéfice de liquidation .................................................. 12 2.5 Succession........................................................................................................ 13 2.6 Entrée en vigueur .............................................................................................. 14

1 Introduction

Le 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II. En tant qu’acte modificateur unique, cette loi modifie la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10), la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21). La demande de référendum ayant abouti, cette loi a été approuvée par le peuple le 24 février 2008.

D’après le message du Conseil fédéral sur la réforme de l’imposition des entreprises II¹,

cette réforme a pour but d’alléger la charge fiscale grevant le capital-risque essentiellement en faveur des investisseurs qui participent à l’exploitation de l’entreprise, d’une part, et

d’alléger la charge fiscale grevant les petites et les moyennes entreprises (PME), d’autre part. Il s’agit notamment d’atténuer, voire même de supprimer, dans certains cas, les surimpositions injustifiées.

Les mesures prévues en faveur des entreprises de personnes portaient sur quatre points d’une grande importance, à savoir:

- le maintien des entreprises de personnes,

- les mesures permettant de faciliter la restructuration des entreprises de personnes,

- les mesures facilitant la transmission de l’entreprise, et

- l’allégement de la charge fiscale lors de la liquidation de l’entreprise du vivant de

l’exploitant ou à son décès.

Cette dernière mesure a conduit à l’art. 37b LIFD, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2011.