Rapport explicatif

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (art. 37b LIFD)

héritiers et le légataire ne peuvent faire valoir que leur propre rachat fictif et non celui du défunt s’ils remplissent eux-mêmes les conditions requises.

Art. 12 Poursuite de l’exploitation de l’entreprise individuelle par les héritiers ou par le

légataire

Dès que les héritiers entreprennent des démarches visant à poursuivre l’activité de

l’entreprise, ils ne peuvent plus faire valoir l’imposition privilégiée de la liquidation (étant donné qu’il n’y a plus de liquidation) en s’appuyant sur le droit du défunt. Ce droit prend fin avec la première démarche visant à poursuivre l’activité de l’entreprise, étant donné qu’il n’y a pas de cessation définitive de l’activité. En revanche, les héritiers peuvent faire valoir ensuite l’imposition privilégiée pour eux-mêmes, en leur qualité de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’art. 37b LIFD. Les héritiers qui se contentent de terminer les travaux commencés par le défunt ne poursuivent pas pour autant l’exploitation de la société de personnes.

2.6 Entrée en vigueur

Art. 13

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2011, en même temps que l’art. 37b LIFD⁶.

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