Rapport sur les résultats

Pour santésuisse (103), l’augmentation de la taxe de commande de 122 % est incompréhensible. Il faudrait baisser la taxe de commande pour la passer à 10,8 points. santésuisse fait en outre remarquer qu'une commande peut se référer à plusieurs patients ou personnes, selon le commentaire fourni. Dans ce cas, il ne serait pas clair à quel assureur il faudrait facturer la taxe de commande, puisque plusieurs assureurs seraient impliqués. Pour cette raison, santésuisse demande une facturation de la taxe de commande au prorata pour chaque personne assurée.

Pour USB (97), la définition exacte de la commande n’est pas claire. Dans la forme présentée, elle désavantagerait clairement les laboratoires hospitaliers de type C (Qualab). Si, dans le contexte de la baisse des points tarifaires, les laboratoires hospitaliers ne pouvaient facturer que la taxe de présence, nettement inférieure à la taxe de commande, bon nombre d’analyses ne seraient plus rentables pour eux. En outre, USB dit ne pas comprendre pourquoi la révision suppose que les opérations entrant en ligne de compte pour la taxe de commande - opérations qui concernent également les laboratoires hospitaliers - représentent pour les laboratoires hospitaliers un tiers de celles des laboratoires privés.

PharmaSuisse (23) estime qu'il faudrait adapter la taxe de commande de telle façon à y intégrer également l'art. 54, al. 2, let. c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102).

FMH (46), CMPR (56) et SSMG (75) relèvent que l’OFSP explique au point 4.2.1 que la taxe de présence se fonde sur l’étude sur les coûts du laboratoire de cabinet médical pour tenir compte du «BÉNÉFICE» indiqué dans l’étude en ce qui concerne les analyses des laboratoires de cabinets médicaux. Pour 4 examens par séance, la nouvelle taxe de présence compenserait ainsi la différence entre l'ancienne liste et la nouvelle liste, en tenant compte du «bénéfice». A leurs yeux, ce raisonnement n’est pas justifié. L’OFSP ferait erreur en supposant que le résultat représente un bénéfice au sens économique du terme. L’étude ne ferait pas état d’un bénéfice, mais d’une marge permettant de contribuer à couvrir les frais généraux des cabinets médicaux. La taxe de présence provoquerait des distorsions systématiques et ne pourrait pas remplir correctement la fonction qui lui a été attribuée, à savoir de compenser les frais de mise à disposition et les inconvénients des petites séries. FMH, CMPR et SSMG font par ailleurs remarquer que, d’un point de vue économique, une taxe de présence ne saurait répondre à l’objectif visé par l’OFSP que dans la mesure où elle s’applique à un collectif relativement homogène. Bien que les auteurs de l’analyse du workflow fassent expressément mention de l’importance des quantités pour le calcul des coûts des laboratoires, et bien qu’ils expliquent clairement le chiffre de 6'936 examens retenu pour l’exploitation des capacités, ce facteur décisif n’aurait pas été pris en compte. Un recensement empirique aurait permis de constater pour les laboratoires de cabinets médicaux typiques une amplitude moyenne de 3'750 à 5'300 examens.

Inselspital (55) critique le fait que la révision ne retienne que la taxe de présence pour les laboratoires hospitaliers de types C (laboratoire d’hôpital universitaire), tout comme pour les cabinets médicaux. A ces yeux, cela ne tient absolument pas compte du fait que les laboratoires de type C nécessitent une infrastructure similaire à celle des grands laboratoires privés.

CHUV (39) juge les explications de la taxe de présence dans le secteur des hôpitaux difficilement compréhensibles.

3.5 Valeurs de référence

ÄTG (29), VGV TG (99), TVFS (95) et VLS TG (100) estiment que les nouvelles valeurs de référence retenues comme base tarifaire sont irréalistes. Un problème majeur du projet révisé résiderait dans le fait que même les grands laboratoires, qui effectuent des séries d’analyses conséquentes, ne puissent plus couvrir leurs frais pour les analyses réalisées avec des méthodes immunologiques, et ce en raison du coût des réactifs et appareils requis. En comparant avec d’autres analyses, réalisées de manière similaire d’un point de vue technique, FAMH en vient à la conclusion que les coûts nets des réactifs n’ont pas été pris en compte dans le calcul du point tarifaire. La catégorisation semblerait se baser plutôt sur des similarités techniques, de sorte que le regroupement des différentes analyses comportant une méthodologie identique ne reflète pas la réalité des coûts de revient des analyses. De plus, en raison de la baisse des tarifs, même les coûts des réactifs ne seraient plus couverts pour tout ce qui concerne l’ «outer corelab». Le coût induit par les échanges nécessaires et pertinents avec les médecins n'aurait pas non plus été pris en compte.