Rapport sur les résultats

Consultation 2008/65: Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) · 13 pages

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Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

ƒ Augmentation de la bureaucratie sans augmentation de la sécurité

ƒ Procédures plus complexes et plus laborieuses

ƒ Il faut fournir des informations non seulement à l'autorité d'approbation, mais aussi à l'organe de sécurité