Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

La réponse affirmative à la question a été motivée par la simplification des procédures et l'accélération qui en découle.

Voici les raisons les plus fréquemment invoquées pour justifier le "non":

ƒ Procédures plus compliquées et peu claires

ƒ Trop grand nombre d'acteurs impliqués; il en résulte de nouvelles interfaces

ƒ Les procédures deviendront lourdes

ƒ Les responsabilités ne seront pas clairement définies

ƒ Apparition de problèmes de délimitation et de redondances

ƒ Perte d'une optique globale

ƒ Gonflement de l'appareil administratif

ƒ Perte de savoir faire en cas de suppression d'emplois suivie de création de nouveaux postes de

travail

ƒ Surcroît de travail administratif

ƒ Un schéma rigide au lieu d'une prise en compte des circonstances concrètes nuit au niveau de sécurité

ƒ Création de nouveaux organes de contrôle

ƒ Bases juridiques actuelles jugées suffisantes

Question 3

Vous attendez-vous à des coûts supplémentaires dans votre domaine en raison de l'entrée en vigueur de la LCS ?

Si oui : quelle en est la cause ? A quel montant estimez-vous les coûts supplémentaires?

Réponse Nombre Proportion en %

Oui 50 89%

Non 5 9%

Réponse peu explicite 1 2%

Voici les réponses aux questions subsidiaires:

Cantons

ƒ Canton LU: coûts engendrés par le recours à des entreprises indépendantes privées

ƒ Canton URI, GL, GR, VS, CGCA: la création de nouveaux emplois et d'organes de contrôle correspondants complique les processus et alourdit beaucoup les charges

ƒ Canton SZ: L'augmentation des charges administratives entraîne des surcoûts

ƒ Canton NW: l'établissement de déclarations de sécurité (secteur de l'électricité et transports à câbles) et l'établissement l'examen de rapports d'examen entraîne des surcoûts

ƒ Canton FR: les activités des organes de sécurité devront être rétribués au prix coûtant; à l'heure actuelle, les émoluments perçus ne couvrent pas toujours les coûts.

ƒ Canton SG: surcoûts générés par le recours à un organe indépendant supplémentaire pour les exploitants d'ouvrages d'accumulation moyens et petits; surcoûts administratifs ayant des incidences sur les finances cantonales

ƒ Canton TI: la création de nouveaux organes de contrôle et l'introduction de nouvelles attestations/rapports génèrent des procédures plus compliquées entraînant des surcoûts; pour les ouvrages d'accumulation, on s'attend par exemple à des surcoûts compris entre 10 000 et 15 000 francs pour l'examen d'une nouvelle installation (planification, construction) et à des surcoûts annuels compris entre 3000 et 5000 francs pour la surveillance et l'examen du rapport annuel par un organisme indépendant.

ƒ Canton NE: la réorganisation implique des mutations de personnel ainsi que le transfert de coûts pour les contrôles; la répartition future des coûts n'est pas transparente

Partis

ƒ PRD: surcoûts générés par les charges administratives accrues pour les personnes chargées de la mise sur le marché d'appareils et d'installations (par ex. pour les matériels électriques)