Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

- Energieforum Nordwestschweiz

- Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution

- Swissnuclear

- Swisselectric

- Industriegaseverband Schweiz (IGS)

- Schweizerische Rheinhäfen (Port of Switzerland)

- Kantonales Elektrizitätswerk Nidwalden

- Chambre de commerce des deux Bâle

- Forum PME

2.4 Résumés

Avis reçus N'ont pas remis Groupes de participants Destinataires d'avis

Cantons et Conférence des gou- 27 270

vernements cantonaux Partis politiques 13 112

Associations faîtières 11 38

Organisations spécialisées et éco- 59 3425

nomiques Résultat intermédiaire 110 6545

Participants supplémentaires - 14 - Total 110 7945

3. Appréciation générale du projet

3.1 Cantons et Conférence des gouvernements cantonaux

Six cantons (OW, FR, SO, SH, AR et AI) disent approuver la loi sur le contrôle de la sécurité. Ils invoquent notamment les améliorations par rapport au projet mis en consultation en 2001 de même que l'encouragement par la LCS de la responsabilité individuelle des constructeurs, des exploitants et des personnes chargées de la mise sur le marché

Onze cantons (ZH, BE, LU, SZ, NW, Zug, BS, BL, AG, NE et GE) saluent l'objectif de la LCS et approuvent fondamentalement le projet tout en exprimant certaines réserves. Plusieurs cantons ont des réserves quant aux petits ouvrages d'accumulation et à la navigation intérieure; par ailleurs, des doutes subsistent en ce qui concerne certaines dispositions de la LCS.

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) rejette clairement le projet. Quatre cantons (Uri, GL, GR et VS) souscrivent explicitement à l'avis de la CGCA. Ces participants rejettent la LCS parce qu'elle n'apporte pas d'amélioration de la sécurité technique, rend les processus plus compliqués et moins clairs, menaçant de diluer/délayer, rendre floues les responsabilités en générant des surcoûts sans gain pour la sécurité et en faisant gonfler l'administration publique. Trois autres cantons (SG, TG et TI) émettent également un avis négatif sur la loi sur le contrôle de la sécurité; leurs arguments se recoupent en grande partie avec ceux mentionnés précédemment.

Deux cantons (VD et JU) estiment que la LCS n'a pas d'influence directe sur les activités cantonales.

3.2 Partis politiques

Seul le PRD a pris position sur le fond de la LCS. Il rejette le projet, essentiellement parce qu'il génère des surcoûts pour l'économie en imposant des charges administratives et qu'il affaiblit de ce fait la compétitivité des entreprises suisses; par ailleurs, il estime qu'on ne voit pas comment la LCS améliore la qualité de la sécurité technique.