Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

1. Introduction

Le 9 juin 2006, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales le message concernant la loi sur le contrôle de la sécurité. Le premier projet, en l'occurrence une loi du même nom mais dotée d'une autre abréviation (LCST), avait été mis en consultation en 2001.

Depuis novembre 2006, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) examine la loi sur le contrôle de la sécurité. Lors de sa séance du 12 février 2008, la commission a demandé au DETEC de présenter à nouveau en procédure d'audition le projet sous sa forme actuelle aux cantons et aux milieux intéressés.

Par lettre du 26 août 2008, le DETEC a invité les cantons, les partis, les associations faîtières ainsi que les organisations spécialisées et économiques à prendre position jusqu'au 31 octobre 2008. A la demande de plusieurs participants à l'audition, ce délai a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2008.

Outre le message et le projet de loi sur le contrôle de la sécurité, les participants avaient reçu le document "Attribution des procédures prévues par la LCS".

Le Conseil fédéral prévoit dans le projet trois procédures d'examen et de contrôle de la sécurité technique. La répartition des installations, véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants entre les trois procédures prévues sera réglée par voie d'ordonnance. Lors de ses délibérations, la Commission a voulu savoir la forme que cette répartition pourrait revêtir aux yeux du Conseil fédéral. Le DETEC a établi une liste en conséquence. A l'exception des attributions à la procédure de contrôle officiel, la répartition entre les différentes procédures n'est pas encore définitive. Enfin, les participants ont reçu une liste de quatre questions sur les répercussions probables de la loi sur le contrôle de la sécurité.

Tous les documents ont été rendus accessibles sur Internet (www.admin.ch).

Sur demande, les documents ainsi que les avis parvenus au département peuvent être consultés.

2. Organismes entendus

2.1 Organismes invités

Tous les 26 cantons ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux ont été invités à l'audition.

Les 13 partis mentionnés ci-après ont également pu se prononcer:

- Parti démocrate-chrétien suisse PDC

- Parti radical-démocratique suisse (PRD)

- Parti socialiste suisse (PS)

- Parti chrétien-social (PCS)

- Union Démocratique Fédérale (UDF)

- Parti évangélique suisse (PEV)

- Les Verts Parti écologiste suisse /Alliance verte et sociale (Grünes Bündnis)

- Grünliberale Zürich

- Lega dei Ticinesi

- Parti libéral suisse (PLS)

- Parti suisse du Travail PST

- Alternative Kanton Zug