Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques pour l'établissement de déclarations de sécurité.

ƒ Swiss Technology Network: surcoûts liés aux émoluments perçus par l'organe de sécurité.

ƒ Comité suisse des barrages : la création de nouveaux emplois et d'organes de contrôle correspondants complique les procédures et alourdit considérablement les charges

ƒ Association des entreprises suisses de navigation (AESN): par exemple, pour un bateau dont

le coût de construction est de 2,3 millions de francs, les coûts de certification supplémentaires se monteraient à plus de 100 000 francs.

ƒ Association suisse de l'industrie gazière (ASIG): surcoûts liés aux rapports supplémentaires; surcoûts annuels pour l'industrie du gaz naturel estimés à quelque 10 millions de francs.

ƒ Société anonyme suisse pour le gaz naturel (SWISSGAS): surcoûts liés aux rapports supplémentaires

ƒ Office central suisse pour l’importation des carburants et combustibles liquides (Carbura): sur-

coûts liés à l'augmentation des charges des entreprises et des autorités (création de postes)

ƒ Swiss International Airports Association (SIAA): surcoûts générés par l'établissement d'un rapport de sécurité supplémentaire et la rétribution d'un organisme de contrôle indépendant; par ailleurs, seul un petit nombre d'entreprises spécialisées entre en considération comme organisme de contrôle indépendant; pour les aéroports nationaux, la fédération s'attend à des surcoûts annuels compris entre 10 et 20 millions de francs.

ƒ Chemins de fer fédéraux CFF: surcoûts annuels de 1,3 millions dans l'unité CFF Energie dus à l'établissement, l'administration et le contrôle des déclarations de sécurité; surcoûts liés à l'organisme indépendant (rétribution) et à l'obligation de participer en vertu de la LCS.

ƒ Union Pétrolière: surcoûts liés aux rapports supplémentaires et à la création d'organes de sécurité ƒ Forum suisse de l'énergie: il s'attend à des surcoûts se chiffrant par millions

ƒ Energieforum Nordwestschweiz: surcoûts générés par les charges administratives accrues et par le recours à de nouveaux organismes indépendants ; des surcoûts de 87 millions sont attendus dans le secteur des installations électriques.

ƒ Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution: elle s'attend à des

surcoûts de 87 millions dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques

ƒ Swissnuclear: les procédures de coordination et de co-examen prévues par la LCS allongent et

renchérissent les approbations.

ƒ Schweizerische Rheinhäfen (Port of Switzerland): surcoûts liés aux procédure de plusieurs centaines milliers de francs.

ƒ Kantonales Elektrizitätswerk Nidwalden: surcoùts liés aux rapports supplémentaires ; les surcoûts annuels pour l'EWN sont estimés à 600 000 francs.

Question 4

Comment se répercutera la LCS sur le déroulement et la durée des procédures d'autorisation et d'approbation?

Réponse Nombre Proportion en %

de manière positive 6 11%

de manière négative 45 80%

Réponse peu explicite 5 9%

La réponse positive à la question a été motivée par la simplification des procédures et l'accélération qui en découle.

La réponse négative à la question a plusieurs fois été motivée par les raisons suivantes:

ƒ L'augmentation des interfaces accroît les besoins de coordination

ƒ Rallongement des procédures d'autorisation

ƒ L'idée de la loi sur la coordination des procédures est annulée

ƒ surcoûts liés au recours à des organismes indépendants