Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

Associations nationales ƒ La Fédération des entreprises suisses Economiesuisse: elle s'attend à des surcoûts de 87

millions dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques (les surcoûts sont spécifiés sous forme de tableau)

Organisations spécialisées et économiques

ƒ Fédération faîtière de l'aéronautique et de l'aérospatiale suisses (Aerosuisse): surcoûts générés par l'établissement d'un rapport de sécurité supplémentaire et la rétribution d'un organisme de contrôle indépendant; par ailleurs, seul un petit nombre d'entreprises spécialisées entre en considération comme organisme de contrôle indépendant ; pour les aéroports nationaux, la fédération s'attend à des surcoûts annuels compris entre 10 et 20 millions de francs.

ƒ CENTRE PATRONAL: la LCS entraîne un transfert de tâches et de coûts de la Confédération aux entreprises.

ƒ Service d’information pour les transports publics (Litra) surcoûts générés par d'éventuelles

nouvelles procédures.

ƒ Association suisse pour l’aménagement des eaux (ASAE): la création de nouveaux emplois et

d'organes de contrôle correspondants complique les procédures et alourdit considérablement les charges.

ƒ Association suisse des aérodromes: surcoûts dus au recours à des organismes indépendants ainsi que par les documents et les procédures d'examen nécessaires en plus.

ƒ Chemie Pharma Schweiz (SGCI): surcoûts dus à la rédaction de rapports, déclarations et attestations de sécurité ainsi qu'aux ressources en personnel supplémentaires.

ƒ Association pour l'électrotechnique et pour les techniques de l'énergie et de l'information

(SEV): elle s'attend à des surcoûts de 87 millions dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques pour l'établissement des déclarations de sécurité (les surcoûts sont spécifiés sous forme de tableau).

ƒ Fédération routière suisse (FRS): surcoûts dus aux charges supplémentaires liées à l'établissement des rapports supplémentaires; l'AES estime les surcoûts pour l'industrie du gaz naturel à quelque 10 millions de francs.

ƒ Union des transports publics (UTP): établissement de plus de rapports (déclarations, attestations, expertises etc.); augmentation des coûts liée à la création d'organes de sécurité.

ƒ Association des entreprises électriques suisses (AES, Electrosuisse): elle s'attend à des surcoûts de 87 millions dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques pour l'établissement des déclarations de sécurité (les surcoûts sont spécifiés sous forme de tableau).

ƒ Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem):

frais de personnel supplémentaires en raison des procédures d'autorisation plus compliquées et pour l'établissement de rapports supplémentaires; pour le montant des coûts, se référer au tableau d'Electrosuisse

ƒ Association suisse de navigation et d’économie portuaires (SVS) surcoûts de l'ordre de la

centaine de milliers de francs liés aux charges supplémentaires.

ƒ Association des importateurs suisses d’automobiles (auto-suisse): Surcoût lié à la nouvelle

présentation d'une attestation de sécurité.

ƒ Organisation de l'économie suisse pour la protection de l'environnement (ECO Swiss): surcoûts liés à l'augmentation des charges des entreprises et des autorités (création de postes)

ƒ Association Suisse des Fabricants et Fournisseurs d’Appareils électrodomestiques (FEA):

elle s'attend à des surcoûts de 87 millions dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance du marché des matériels, le reste étant réparti entre les autres installations électriques.

ƒ Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE): elle s'attend à des surcoûts de 87 millions

dans le secteur des installations et matériels électriques, dont 900 000 francs pour la surveillance