Rapport sur les résultats

Référence du dossier : loi sur le contrôle de la sécurité

timent que la LCS n'améliorera pas la sécurité technique, qu'elle rendra les procédures plus compliquées et peu claires et qu'elle engendrera des coûts supplémentaires.

4. Remarques sur des questions précises

Plusieurs organismes entendus ont fait des remarques sur des articles précis de la loi ou sur certaines formulations du projet.

Notre propos n'est pas ici de rendre chacune des remarques. Nous présenterons volontiers les commentaires et suggestions dans le cadre d'une discussion ultérieure par article de la commission.

5. Présentation des réponses au questionnaire

çu du nombre des réponses au questionnaire par rapport au total des avis remis.

En plus du projet de loi et de message et du document "Attribution des procédures prévues par la LCS", les organismes entendus ont reçu un questionnaire. Le tableau ci-dessous donne un bref aper- Avis remis79

Sans réponse au questionnaire23

Avec des réponses au questionnaire56

Les tableaux ci-dessous comprennent des informations statistiques sur les questions posées. Le détail des réponses des participants se trouve en annexe.

En tout, 56 participants ont répondu aux questions. Certaines réponses ne disaient clairement ni oui, ni non. Ces réponses seront classées dans les tableaux ci-dessous parmi les réponses peu explicites.

Question 1

Estimez-vous que la situation actuelle en matière de contrôle de la sécurité technique est satisfaisante?

Si non : quelles sont les lacunes qui existent dans ce domaine?

Réponse Nombre Proportion en %

Oui 50 90%

Non 3 5%

Réponse peu explicite 3 5%

Voici les réponses à la question subsidiaire:

ƒ Service d’information pour les transports publics (Litra): Exigences peu claires en ce qui

concerne le contrôle et les attestations requises; pénurie de personnel auprès des autorités d'approbation

ƒ Retest GmbH: Il y a régulièrement des chevauchements dans le secteur des matières dangereuses vu que tant l'OFT que l'OFROU s'occupent des mêmes problèmes; par ailleurs, la position actuelle de l'IFDM n'est pas tenable

ƒ Industriegaseverband Schweiz (IGS): cf. Retest GmbH

Question 2

Jugez-vous efficaces les procédures prévues dans la LCS ?

Réponse Nombre Proportion en %

Oui 11 20%

Non 41 73%

Réponse peu explicite 4 7%