Projet

Loi sur l’assurance militaire RO

Annexe

(ch. III)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales17

Art. 44

¹ Si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour les raisons prévues à l'art. 36, al, 1, et présenter des contre-propositions.

² Si l’assureur, malgré la demande de récuser l'expert, entend maintenir son choix, il le communique aux parties dans une décision.

Art. 70, al. 2, let. b

²Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge:

b. l’assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée;