Projet

Loi sur l’assurance militaire RO

Art. 48

¹ Si l'assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.

² L'indemnité est due à la fin du traitement médical ou lorsqu'il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré.

³ L'indemnité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte. L'échelle et le montant de l’indemnité sont déterminés en application des règles relatives à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité dans la LAA10.

⁴ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires à celles de l’assurance-accidents pour régler le calcul de l’indemnisation en cas de maladie.

Art. 49 et 50

Abrogés

Art. 51, al. 1 et 2, 2^e phrase

¹ Le conjoint et les enfants de l’assuré qui décède d’une affection assurée ont droit, conformément aux dispositions suivantes, à une rente de survivants s’élevant à une partie du gain annuel assuré du défunt.

² … Le montant maximum du gain assuré calculé selon l’art. 40, al. 3 ou 4, est applicable. ...

Art. 52 Droit du conjoint survivant

¹ Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital.

² Il a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit au moins une des conditions suivantes:

a. il a des enfants ayant droit à une rente;

b. il a des enfants dont le droit à la rente est éteint en raison de l'âge;

c. il vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels le décès de son conjoint donne droit à une rente;

d. il est invalide à 70% au moins;

e. il a 45 ans ou plus.

³ Il a aussi droit à une rente s’il devient invalide à 70 % au moins dans les deux ans qui suivent le décès de son conjoint.

⁴ La rente de conjoint survivant s’élève à 40 % du gain annuel assuré du défunt.