Rapport sur les résultats

à toute exonération de l'impôt et juge qu'il est fondamentalement erroné d'étendre à toute la population le privilège dont bénéficient aujourd'hui les agriculteurs. Si l'on devait maintenir une exonération, il conviendrait au moins de la restreindre à la consommation propre ou de limiter le commerce autorisé à deux litres. De plus, seule une réduction d'impôt de 30 % devrait être consentie. La Croix-Bleue (OP9), la Croix-Bleue romande (OP13) et la Ligue suisse contre le cancer (OP27) renvoient à la consommation moyenne d'alcool par habitant et par an. La règle des dix litres donne un mauvais signal en matière de santé publique.

La FVA (OP25) estime que l'ampleur de l'exonération est «exagérée», alors que la FEGPA (OP10), la LVT (OP16), la Fondation dépendances (OP15), la FNA (OP26), le GREA

(OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34) et REPER (OP39) la jugent «excessive», car ils craignent l'apparition d'un marché parallèle. SPIRITSUISSE (AP7) voit dans l'exonération de l'impôt un favoritisme indu à l'égard d'un segment particulier du marché.

L'exonération de l'impôt telle qu'elle proposée est rejetée dans son principe par quatre cantons (Lucerne, Zoug, Uri, Bâle-Ville), la ville de Kloten (VC1), SPIRITSUISSE (AP7), FUS (AP10), VELEDES (AP16), la CI CDS (AP21), la FSS (AP23), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BOV, BVBB, SOBV), des représentants de la branche viti-vinicole (ANCV et ASCV), Santé publique Suisse (OP12), l'AGS (OP14), la Fondation suisse pour la promotion de l'allaitement maternel (OP23), IOGT (OP30), Coop (PE4) et TFAG (PE5). La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) voient dans cette exonération un fort potentiel d'abus et VELEDES (AP16) une concurrence indésirable au détriment des distillateurs professionnels. La FSS (AP23) et des représentants de la branche viti-vinicole (ANCV et ASCV) parlent d'un anachronisme qui mettrait annuellement sur le marché d'importantes quantités de boissons spiritueuses exemptées de l'impôt. Des représentants de la branche viti-vinicole (ANCV et ASCV) motivent par ailleurs leur rejet par des arguments fiscaux et des considérations liées à la prévention.

Médecins de famille Suisse (AP5) s'exprime également de manière critique et demande que l'on ne perde pas de vue les incidences de la règle des dix litres.

Les cantons de Soleure (C1) et des Grisons (C9) pourraient accepter un privilège pour une quantité maximale de cinq litres. Le canton de Bâle-Ville (C12) adopte la même attitude, tout en estimant fondamentalement qu'une exonération de l'impôt n'est pas souhaitable.

Pour les cantons de Zoug (C8) et de Schwyz (C10), le PDC (P1), Les Verts (P5), l'USP (E5), l'association des distillateurs (AP9), FUS (AP10), les représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BVBB, BOV, BVSZ, ZBB, ZBV, SOBV, AZO), l'AS-PO (AO4), Hochstamm Suisse (AO5) et Brenzer Kirsch (AO10), le privilège des dix litres devrait s'appliquer uniquement à la production de boissons spiritueuses à partir de fruits récoltés sur les fonds des producteurs ou à l'état sauvage dans le pays et se limiter à la propre consommation de la personne concernée. De plus, ces participants demandent un allégement fiscal de 50 % pour une quantité produite de 1000 litres d'alcool pur issue de fruits et de baies. Le canton de Zoug (C8) estime que les producteurs de matières premières fournissant les prestations écologiques requises (PER) devraient profiter de cet avantage. Le canton de Schwyz (C10), le PDC (P1), Les Verts (P5), l'USP (E5), FUS (AP10) et des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BVBB, BOV, BVSZ, ZBB, ZBV, AZO) proposent que la réduction soit partagée par moitié entre les fabricants et les producteurs de fruits ou de baies fournissant les PER. Pour Brenzer Kirsch (AO10), seuls les producteurs de matières premières fournissant les PER devraient profiter de l'allégement fiscal.

L'association des distillateurs (AP9) demande une réduction de l'impôt de 50 % sur

1000 litres d'alcool pur issu de fruits à pépins, de fruits à noyaux et de spécialités; là encore, l'allégement fiscal ne devrait profiter qu'aux agriculteurs fournissant les PER.