Rapport sur les résultats

Art 45 Recel

Le canton de Zurich (C3) propose que l'on remplace le terme «recel», qu'il juge ici peu approprié en tant que notion de droit pénal.

Art 46 Circonstances aggravantes

Le canton de Zurich (C3) suggère de régler les circonstances aggravantes dans les articles spécifiques à chaque état de fait.

Art 48 Inobservation des prescriptions de contrôle

Le canton de Zurich (C3) demande que l'on biffe «de 10 000 francs au plus» au motif que le montant de l'amende est déjà fixé dans le CP. Pour ce qui est des infractions de peu de gravité, il conviendrait de leur consacrer un alinéa séparé.

Art 49 Inobservation de prescriptions d'ordre

Le canton de Zurich (C3) propose de régler dans un alinéa spécifique les infractions de peu de gravité. De plus, il faudrait se demander si, avant de prendre des mesures pénales, l'on ne devrait pas prévoir une décision administrative assortie d'une menace de peine au sens de l'art. 292 CP, avec suite éventuelle de frais.

Art 50 Tentative

Le canton de Zurich (C3) exige que l'on biffe l'article car la tentative de contravention n'est pas punissable en vertu du droit pénal général.

Art 53 Poursuite pénale

Le canton de Zurich (C3) propose de confier la compétence en matière de poursuite pénale à l'administration des douanes et de renoncer à l'attribution d'un mandat spécifique par le Conseil fédéral.

Chapitre 13 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 57

Le canton de Schwyz (C10), l'association des distillateurs (AP9), FUS (AP10), la FSS

(AP23), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BOV, BVBB, AZO), l'ASPO (AO4), Hochstamm Suisse (AO5) et Brenzer Kirsch (AO10) demandent que l'on attribue à la RFA la compétence d'exécution de la loi en tant qu'interlocutrice unique de la branche, appréciée, compétente et proche de la pratique. Les Verts (P5) avancent des arguments similaires et souhaitent que l'on conserve la RFA ou que l'on crée un Office fédéral de l'alcool.

[D'autres avis sur la restructuration de la RFA figurent dans le compte rendu relatif à l'art. 13 du projet de loi sur l'alcool.]

Art. 59 Obligation de s'annoncer du producteur

La SGCI (AP8) souhaite que le délai de transition soit porté de six à douze mois.