Rapport sur les résultats

Le canton du Valais (C24) demande une réduction de l'impôt pour les boissons spiritueuses suisses.

Enfin, la FSS (AP23) propose de reprendre dans le titre de l'article la notion d'«allégement fiscal».

Art. 18 Dénaturation

Selon le PEV (P4), la désignation de personnes habilitées à effectuer la dénaturation est un instrument compliqué qui devrait être remplacé par une extension à la dénaturation de l'engagement d'utilisation: les détails seraient alors réglés dans les dispositions relatives à l'engagement d'utilisation.

La SGCI (AP8) et TFAG (PE5) souhaitent que les détails de la dénaturation soient fixés dans le cadre d'un dialogue avec le commerce et l'industrie.

Art. 19 Entrepôt fiscal

Le canton de Schwyz (C10) propose de biffer la précision «en tant que grossiste».

Plusieurs représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BVSZ, ZBB, ZBV, AZO) exigent que les agriculteurs puissent également exploiter des entrepôts fiscaux, même s'ils ne sont pas grossistes. Ils pourraient ainsi compenser les variations annuelles de recettes.

La FSS (AP23) demande que les révisions soient exemptées d'émoluments. Pour FUS (AP10), certains représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BOV, BVBB), l'ASPO (AO4) et Hochstamm Suisse (AO5), les révisions doivent avoir lieu chaque année. De plus, les émoluments doivent être réglés séparément. Le canton de Schwyz (C10), l'AZO (APC25) et Brenzer Kirsch (AO10) sont également de cet avis.

Art. 20 Remboursement

CHOCOSUISSE (AP34) préconise une procédure de remboursement aussi simple que possible. L'AEPM (E3) et l'ASB (AP15) demandent en outre que pour les arômes, on étudie la possibilité d'instituer un droit au remboursement en cas de double imposition.

Section 5 Perception de l'impôt

Art. 21 Déclaration fiscale et taxation

Le canton de Zurich (C3) voit dans une déclaration trimestrielle, semblable à celle de la TVA, un allégement tant pour l'économie que pour l'administration et souhaite de plus une introduction rapide de l'échange électronique des données.

SPIRITSUISSE (AP7) n'accepte pas que l'on veuille ramener le délai au 12^ejour du mois suivant et exige le maintien du délai actuel, fixé au 15^ejour du mois suivant.

La SGCI (AP8) propose d'annualiser la taxation. De plus, les autorités de contrôle devraient mettre à la disposition des assujettis une application accessible en ligne leur permettant de remplir la déclaration.