Rapport sur les résultats

Art. 60 Stocks de boissons spiritueuses des agriculteurs

L'association des distillateurs (AP9) propose que la RFA rachète les stocks de boissons spiritueuses obtenues à partir de fruits à pépins et non nécessaires au ménage et à l'exploitation agricole. De plus, une amnistie pénale devrait être prévue pour les stocks excédentaires déclarés dans un délai de six mois. La FSS (AP23) et Brenzer Kirsch (AO10) pensent également que des mesures de cette nature fourniraient une solution à la détention légale et illégale de stocks par les agriculteurs. Toutefois, la FSS (AP23) s'oppose à la quantité non imposée de 20 litres d'alcool pur et rejette l'exploitation d'entrepôts fiscaux par les agriculteurs.

Le canton de Schwyz (C10), l'USP (E5), FUS (AP10) et des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (BOV, BVBB, BVSZ, ZBB, ZBV, AZO) exigent une amnistie couplée à une action de rachat des stocks de boissons spiritueuses.

En revanche, VELEDES (AP16) se déclare favorable à l'imposition systématique de tout stock de boissons spiritueuses détenu par les agriculteurs.

Art. 63 Adaptation des engagements d'utilisation

economiesuisse (E2) et la SGCI (AP8) voudraient qu'Alcosuisse mentionne les noms de fabricants sur les documents de livraison et rende ainsi publique la codification du produit.

Art. 64 Entreprises exerçant le commerce d'éthanol

Le canton d'Uri (C11) approuve les mesures d'accompagnement et souhaite une participation de la Confédération dans la nouvelle société.

La SGCI (AP8) estime que l'engagement de la Confédération dans Alcosuisse devrait être temporaire, de manière à garantir l'égalité des chances pour les participants au commerce de l'éthanol.

Art. 65 Suppression de la personnalité juridique de la Régie fédérale des alcools

Pour l'association des distillateurs (AP9), la disposition proposée reste trop générale. Elle réclame la création d'un Office fédéral de l'alcool qui reprendrait tous les droits et obligations de la RFA.

La FSS (AP23) prône le maintien de la RFA sans se prononcer sur son organisation future. Elle rejette tout transfert des tâches de la RFA à d'autres services de la Confédération.

[D'autres avis sur la restructuration de la RFA figurent dans le compte rendu relatif à l'art. 13 du projet de loi sur l'alcool.]

4 Loi sur l'alcool

4.1 Une nouvelle loi pour toutes les limitations du commerce et de la publicité

4.1.1 Regroupement dans une seule loi des dispositions régissant le commerce et la publicité

Vingt cantons (Soleure, Zurich, Fribourg, Genève, Lucerne, Berne, Zoug, Grisons, Schwyz, Uri, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse, Neuchâtel, Thurgovie, Nidwald, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais, Saint-Gall), la CDS (C2), l'Union des villes suisses (AV1), les villes de Kloten (VC1) et de Zurich (VC5), la commune de Kriens (VC2), le PEV (P4) et l'USS (E1) approuvent le regroupement dans la nouvelle loi sur l'alcool des limitations du