Rapport sur les résultats

commerce et de la publicité applicables aux boissons alcooliques. Les associations professionnelles nationales Médecins de famille Suisse (AP5), Commerce Suisse (AP6), SPIRIT-SUISSE (AP7), FUS (AP10), AWS (AP12), Swiss Retail (AP18), FMH (AP20), CI CDS (AP21), FSS (AP23) et santésuisse (AP35), ainsi que les représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, FVPFL / IFELV, SOBV) se déclarent favorables à ce regroupement, de même qu'un grand nombre d'organismes de prévention et d'organisations médicales et familiales (ASMPP, infodrog, NAS-CPA, Pro Familia, SUHMS, SSMT, Croix-Bleue, FEGPA, Santé publique Suisse, Croix-Bleue romande, AGS, Fondation dépendances, LVT, SPPA, AFAJ, Fondation suisse pour la promotion de l'allaitement maternel, CRIAD, FVA, FNA, Ligue suisse contre le cancer, IOGT, GREA, FS, Ticino Addiction, REPER, Pro Juventute), les AJS (AO1), Swiss Olympic (AO2), le Konsumentenforum (AO11), le bpa (AO12), la Police cantonale du Valais (AO16), la CFAL (CE1), Coop (PE4) et TFAG (PE5).

Le Konsumentenforum (AO11) estime que ce regroupement améliore la cohérence de la législation et de l'exécution; il précise toutefois qu'il faut éviter d'assouplir la réglementation en vigueur.

infodrog (OP3) est favorable à ce que la réglementation de la publicité de toutes les boissons alcooliques fasse l'objet d'une seule loi, à la condition que ce regroupement n'entraîne pas d'affaiblissement au niveau du contenu.

L'USP (E5) et l'UP (AP11) peuvent accepter le regroupement uniquement si la constitutionnalité des dispositions relatives au vin et à la bière est respectée.

D'une manière générale, les participants à la procédure de consultation estiment que la concentration des dispositions en une seule loi facilitera l'exécution. Selon eux, la transparence accrue et la compréhensibilité facilitée de la loi constituent les points forts du nouveau texte légal. De plus, ils voient dans ce regroupement le signal d'une politique plus cohérente en matière d'alcool et de prévention. La CRIAD (OP24) souhaiterait une loi qui porte sur toutes les «substances psycho-actives».

4.1.2 Constitutionnalité

Le PDC (P1), l'AEPM (E3), l'USAM (E4), l'UPS (E6), le Centre patronal (AO3), la CI Priorité Liberté (AO8), le Contrôle suisse du commerce des vins (AO13) ainsi que l'Interessengemeinschaft unabhängiger Klein- und Mittelbrauereien (AO14) doutent que la base constitutionnelle soit suffisante pour fonder les limitations du commerce et de la publicité prévues pour le vin et la bière dans la loi sur l'alcool. economiesuisse (E2) et l'USP (E5) émettent des réserves similaires et exigent des examens approfondis. L'ASCO (AP2), la Guilde (AP3),

l'UPSV (AP4), l'UP (AP11), PS (AP13), l'ASDB (AP14), l'ASB (AP15), VELEDES (AP16),

Swiss Retail (AP18), hotelleriesuisse (AP19), l'ASMD (AP22), l'ASW (AP25), l'ASPBP

(AP27), les représentants de la restauration et de la branche viti-vinicole, ainsi que l'UPCF (APC26) se montrent également critiques. Outre l'absence de base constitutionnelle pour les dispositions en matière de commerce et de publicité applicables à la bière et au vin, ils mettent également en cause la nécessité de nouvelles mesures de réglementation du marché. L'ASPBP (AP27) voit dans l'assujettissement de la bière et du vin une violation de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Prométerre (APC1) émet des réserves analogues.

L'ISPMZ (OP11) et la FSKZ (OP22) estiment en revanche que les marges de manœuvre constitutionnelles sont suffisantes pour fonder une loi plus efficace en matière de prévention.

4.1.3 Nouvelle loi

Le canton de Thurgovie (C19) propose de regrouper dans la législation sur les denrées alimentaires les limitations du commerce et de la publicité applicables aux boissons alcooli-