Rapport sur les résultats

Si le canton de Saint-Gall (C25) approuve l'introduction d'une autorisation cantonale d'exercer le commerce de détail pour les entreprises qui ne déploient pas leur activité sur l'ensemble du territoire suisse, il requiert par contre que les entreprises actives sur tout le territoire soient soumises à une autorisation fédérale, en lieu et place d'une autorisation cantonale. La FSS (AP23) exige une autorisation unique pour toute la Suisse.

L'AZO (APC25) souhaite qu'une exception soit faite pour les «boissons alcooliques produites à partir de la fermentation de matières premières propres ou récoltées et auxquelles aucun alcool distillé n'a été ajouté». Il s'agirait éventuellement de remplacer l'obligation d'obtenir une autorisation par une obligation d'annoncer. Les représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN et GOV) admettent que le contrôle du commerce du vin englobe celui de la certification de l'OIC.

Le canton des Grisons (C9) s'oppose catégoriquement à l'introduction d'une autorisation obligatoire pour la bière et le vin, jugeant que son utilité est limitée et qu'elle serait nécessairement synonyme d'un surcroît de travail pour l'administration et les milieux économiques. Le canton de Schaffhouse (C15) souhaite exempter de l'obligation d'obtenir une autorisation le commerce des boissons alcooliques fabriquées à partir de produits du cru ou de matières premières récoltées par les producteurs à l'état sauvage dans le pays. Il estime que ce principe devrait s'appliquer indéfiniment au vin et au moût de raisin. L'argumentation du canton de Schwyz (C10), qui souhaite qu'une exception soit faite pour les «boissons alcooliques produites à partir de la fermentation de matières premières propres ou récoltées et auxquelles aucun alcool distillé n'a été ajouté», va dans le même sens. Ce canton n'est pas hostile au remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation par une obligation d'annoncer. Le CSCV (AO13) partage cette exigence.

economiesuisse (E2) et l'AEPM (E3) ne jugent pas nécessaire d'inscrire l'obligation d'obtenir une autorisation dans le droit fédéral, d'autant que 25 cantons ont déjà adopté une réglementation relative aux boissons alcooliques. C'est également l'avis de l'ASDB (AP14) et de l'ASB (AP15).

L'UPS (E6) et l'ASPBP (AP27) s'opposent à l'obligation d'obtenir une autorisation pour des questions de fond. Selon l'UPS (E6), des achats tests ne justifient aucunement le besoin d'un registre officiel. Commerce Suisse (AP6) ne voit pas non plus la nécessité d'introduire un régime d'autorisation obligatoire, d'autant que la délivrance d'une telle autorisation ne serait guère refusée.

Pour l'UPSV (AP4), Commerce Suisse (AP6), l'ASDB (AP14) et l'ASB (AP15), aucune raison logique ne justifie l'extension à la bière et au vin de cette obligation applicable au commerce des boissons spiritueuses. L'ASDB (AP14) et l'ASB (AP15) jugent cette extension contraire aux principes constitutionnels.

Le canton de Thurgovie (C19) estime que le terme «procédure simplifiée» n'est pas clair et en demande la suppression.

Al. 3

Douze cantons (Zurich, Genève, Lucerne, Berne, Schwyz, Uri, Schaffhouse, Neuchâtel,

Thurgovie, Nidwald, Valais, Saint-Gall), le PEV (P4), l'USS (E1), l'USP (E5), AWS (AP12), VELEDES (AP16), la CI CDS (AP21), la FSS (AP23), le SOBV (APC17), le Centre patronal (AO3), le Konsumentenforum (AO11), la Police cantonale du Valais (AO16) et Coop (PE4) donnent leur accord de principe à l'instauration d'une obligation d'annoncer pour les entreprises actives uniquement dans le commerce des vins et soumises au contrôle du commerce des vins. La FEGPA (OP10), Santé publique Suisse (OP12), la Fondation dépendances (OP15), la LVT (OP16), la SPPA (OP20), la FNA (OP26), IOGT (OP30), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), REPER (OP39) et Jubla (OP42) peuvent également s'accommoder de cette réglementation particulière.