Rapport sur les résultats

la FSKZ (OP22), soutenues par leurs instances supérieures. Pour Juvente (OP36), le personnel doit connaître et respecter les prescriptions relatives à la protection de la jeunesse. La Croix-Bleue (OP9) et la Fondation dépendances (OP15) demandent que la disposition soit complétée par une interdiction des dégustations réalisées sans conseil professionnel sur les produits dispensés par le personnel.

Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (C23) considère que la surveillance par du personnel spécialement formé va trop loin.

Soutenus par Prométerre (APC1), les représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN et GOV) réclament une formulation plus précise pour permettre le maintien des dégustations lors des foires viticoles et des dégustations de vin et souhaitent une clarification correspondante dans le message ainsi qu'une réglementation définitive au niveau fédéral. La CFAL (CE1) exige que la distinction entre un nombre indéterminé et déterminé de personnes soit précisée dans le rapport explicatif.

infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la FSKZ (OP22), IOGT (OP30) et le VfS (OP41) appellent à une interdiction illimitée de la remise d'échantillons, en invoquant la protection de la jeunesse.

A l'opposé, SPIRITSUISSE (AP7), hotelleriesuisse (AP19), les représentants de la restauration et l'UPCF (APC26) souhaitent interdire la remise gratuite uniquement si celle-ci poursuit des fins publicitaires. Dans le cas contraire, il serait interdit, dans la restauration, d'offrir un verre de vin à un client.

Le canton de Nidwald (C21) est défavorable à l'interdiction de la remise gratuite. La CDS (C2) et l'USP (E5) abondent dans ce sens.

economiesuisse (E2) demande que l'on abandonne l'idée d'interdire la remise gratuite, au motif que l'âge de remise et l'interdiction de cession suffisent à préserver les intérêts de la protection de la jeunesse.

L'ASDB (AP14) et l'ASB (AP15) rejettent l'al. 1, considérant qu'il est superflu (al. 1, let. a), anticonstitutionnel et non pertinent pour atteindre l'objectif visé (al. 1, let. b).

Al. 2

La FEGPA (OP10), la Fondation dépendances (OP15), la LVT (OP16), la FNA (OP26), le GREA (OP31), le FS (OP33) et Ticino Addiction (OP34) jugent inadmissible la compétence complémentaire des cantons.

La Croix-Bleue romande (OP13) accepte la compétence complémentaire des cantons uniquement si la Confédération édicte des dispositions cadres suffisamment efficaces.

L'ASMPP (OP1) rejette les compétences cantonales dans le commerce de détail, tout comme economiesuisse (E2), l'AEPM (E3), l'USAM (E4) ainsi que la majorité des représentants de la restauration⁸. Les compétences cantonales complémentaires sont aussi combattues par l'UPSV (AP4), Commerce Suisse (AP6), SPIRITSUISSE (AP7), FUS (AP10), l'UP

(AP11), AWS (AP12), l'ASDB (AP14), l'ASB (AP15), VELEDES (AP16), Swiss Retail (AP18), hotelleriesuisse (AP19), la CI CDS (AP21), la FSS (AP23), l'ASPBP (AP27), des représentants de la branche viti-vinicole (FSV, ASVEI, IVN, GOV), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBV, SOBV, AZO), l'UPCF (APC26), la CI Priorité Liberté (AO8), Coop (PE4) et TFAG (PE5). Le SOBV (APC17)