Rapport sur les résultats
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 101 pages
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Section 5 Référendum et entrée en vigueur
Art. 68
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, ... Conseil des Etats, ...
Le président: Le président:
Le secrétaire: Le secrétaire:
Annexe (art. 58)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
25
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool est abrogée.
II
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. …
2. …
25 RS 680