Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’alcool

Loi sur l’alcool (Lalc)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

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vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, de la Constitution ,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Chapitre 1 But et définitions

Art. 1 But

¹La présente loi a pour but une gestion responsable des boissons alcooliques.

²Elle vise à:

a. réduire la consommation problématique d’alcool;

b. réduire les dommages que la consommation problématique d’alcool peut causer à la santé des consommateurs ou à celle d’autres personnes;

c. inciter le commerce de détail à exercer ses activités de manière responsable.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. boisson alcoolique: toute boisson contenant de l’éthanol;

b. éthanol: l’alcool éthylique (C2H5OH) sous toutes ses formes, quel que soit son mode de fabrication et d'utilisation; tout autre alcool susceptible de servir à la consommation humaine et de remplacer l’alcool éthylique est réputé éthanol selon les buts visés par la présente loi;

c. boisson spiritueuse: tout produit alcoolique contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique; sont également réputées boissons spiritueuses selon les buts visés par la présente loi:

1. l'éthanol pur ou dilué, propre à la consommation humaine;

2. les boissons dont la teneur en alcool excède 18 % du volume obtenues uniquement par fermentation;

d. commerce de gros: la remise directe ou en qualité d’intermédiaire de boissons spiritueuses:

1. à des revendeurs; ou

2. à des entreprises qui traitent ou transforment dans leur exploitation les boissons spiritueuses ou d’autres produits contenant des boissons spiritueuses;

e. commerce de détail: la remise directe ou en qualité d’intermédiaire au consommateur de boissons alcooliques; n’est pas réputée commerce de détail la remise de cadeaux à un cercle déterminé et limité de personnes;

f. achats tests: des achats fictifs effectués par des adolescents dans le but de contrôler le respect des prescriptions en matière de limites d’âge.

Chapitre 2 Publicité et remise aux consommateurs

Section 1 Publicité

Art. 3 Publicité pour les boissons spiritueuses

¹La publicité pour les boissons spiritueuses, qu’elle soit faite par le texte, l’image ou le son, doit être objective.

²N’est pas objective la publicité qui, notamment: