Rapport explicatif

Condensé

On entend par étrangers de la troisième génération les personnes dont les grandsparents ont immigré en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi dans notre pays. De par cette situation, ces gens ne sont, en réalité, plus des étrangers : ils se sentent généralement Suisses et sont d’ailleurs considérés comme tels. Aussi doivent-ils pouvoir obtenir la naturalisation facilitée.

Le présent projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne prévoit pas l’acquisition automatique de la nationalité du seul fait de la naissance sur sol suisse (« droit du sol »), contrairement au projet que le peuple avait rejeté de justesse en 2004. L’obtention de la nationalité passe par le dépôt d’une demande, qui constitue une déclaration volontaire du requérant ou, le cas échéant, de ses parents.

Pour qu’une personne soit considérée comme étranger de la troisième génération, il faut que l’un de ses grands-parents au moins et l’un de ses parents au moins soient ou aient été au bénéfice d’un droit de séjour durable, et qu’elle-même soit titulaire d’un permis d’établissement (permis C) ou de séjour (permis B). En outre, les attaches du candidat à la naturalisation doivent avoir été en Suisse au moment de sa naissance. Au reste, les autorités fédérales ont la possibilité d’examiner dans quelle mesure le candidat respecte l’ordre juridique et ne porte pas atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse : en cas d’infractions prouvées à la législation suisse, elles peuvent refuser la naturalisation.

Même si la solution proposée exclut le « droit du sol », la naissance en Suisse reste tout de même le critère principal pour l’octroi de la nationalité. Aussi la modification de la loi sur la nationalité suppose-t-elle une adaptation de la Constitution fédérale en ce sens.

La commission a pour objectif de garantir une réglementation uniforme à l’échelle nationale pour ce qui est des privilèges en matière de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération, sachant que les conditions imposées à cet égard à ces derniers, qui varient fortement d’un canton à l’autre, sont de plus en plus considérées comme choquantes parce qu’injustes, pour ne pas dire arbitraires.