Rapport explicatif

des États, qui a voté l’entrée en matière sans opposition, a fait de même par 23 voix contre 2.

Des propositions visant à octroyer la nationalité à la naissance ont fait l’objet d’intenses discussions lors des débats concernant le projet de dispositions d’exécution. Tandis que le Conseil fédéral et une minorité de la commission du Conseil national voulaient introduire un système largement automatique, une deuxième minorité souhaitait contraindre les parents à déposer une demande au nom de leurs enfants ; enfin, la majorité de la commission souhaitait que les parents puissent déclarer au moment de la naissance qu’ils renoncent à ce que la nationalité suisse soit accordée à leur enfant, celui-ci pouvant revenir sur cette décision parentale à sa majorité. Au final, le Conseil national a adopté d’extrême justesse – à 80 voix contre 80 et la voix prépondérante de la présidente – la proposition de la majorité ; au vote sur l’ensemble, il a approuvé le projet par 117 voix contre 37.

À la session d’été 2003, ce fut au tour du Conseil des États de se déclarer favorable au principe d’accorder la nationalité à la naissance. Si la majorité de la commission entendait soumettre ce droit à une déclaration de consentement expresse que les parents devraient déposer dans l’année qui suit la naissance, le conseil a préféré opter, par 24 voix contre 13, pour une proposition de la minorité, qui se fondait sur une version légèrement remaniée de la déclaration de renonciation proposée par le Conseil national. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié à cette solution.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet B1 par 149 voix contre 40 et le projet B2 par147 voix contre 40. Le Conseil des États les a même adoptés tous les deux à l’unanimité des votants, soit par 38 voix contre 0.

1.4.3.2 Naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération

La naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération est le deuxième point essentiel du message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001. Là aussi, le gouvernement a soumis au Parlement un projet d’article constitutionnel (projet A1) assorti d’un projet de loi (projet A2).

Le projet A1 prévoyait de compléter l’art. 38 Cst. par un nouvel al. 2^bis, visant à faciliter la naturalisation par les cantons des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse ; il a été adopté à 140 voix contre 41 par le Conseil national, et par 40 voix sans opposition par le Conseil des États. Quant aux dispositions d’exécution appelées à compléter la LN, elles avaient pour but d’uniformiser à l’échelle nationale les conditions nécessaires à la naturalisation des jeunes étrangers de la deuxième génération. Elles prévoyaient que les jeunes étrangers entre 15 et 24 ans révolus pouvaient former une demande de naturalisation facilitée s’ils avaient accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, s’ils y résidaient depuis la fin de ladite scolarité obligatoire, et s’ils résidaient depuis deux ans au moins dans la commune où ils déposaient leur demande. La Chambre basse n’a apporté que des modifications mineures au projet : elle a notamment ajouté un critère supplémentaire de naturalisation – soit la maîtrise d’une langue nationale – conformément à une proposition de sa commission, et elle a avancé à 14 ans le délai à partir duquel le requérant pouvait déposer sa demande. Plusieurs propositions visant à durcir les conditions d’octroi de la nationalité ont été rejetées. Le Conseil national, suivi par le