Rapport explicatif

des parents est ressortissant suisse (art. 31a, 31b, 58a et 58c LN), les personnes dont la nationalité suisse a été admise par erreur (art. 29 LN) et les enfants apatrides (art. 30 LN).

Depuis 2003, le nombre annuel de naturalisations facilitées est resté plus ou moins stable. En 2008, il s’est élevé à 9 425 au total, dont 7 476 naturalisations de conjoints étrangers de ressortissants suisses. Ces personnes provenaient principalement d’Allemagne, d’Italie et de France.

Ces dernières années, le nombre de naturalisations facilitées de mineurs a varié entre 670 et 830 (dont 700 en 2008), et entre 10 000 et 15 000 pour ce qui est des naturalisations ordinaires (13 864 en 2008)10. Cette statistique ne permet toutefois pas d’établir quelle est la proportion d’étrangers de troisième génération.

Faute de relevés statistiques spécifiques, on ne peut que se livrer à des suppositions pour ce qui est du nombre de personnes qui pourraient bénéficier de ce nouveau régime de naturalisation. En 2008, 19 605 enfants de nationalité étrangère sont nés en Suisse11, parmi lesquels 15 717 (soit le 80 %) sont issus de la population résidante permanente et disposent donc généralement d’un permis B ou C12. D’après une estimation sommaire, près de 40 % de ces enfants devraient remplir les conditions nécessaires au dépôt d’une demande, ce qui correspondrait à environ 5 000 à 6 000 requérants potentiels par année. Mais comme il n’y a pas d’âge limite pour faire une demande de naturalisation, quelque 100 000 personnes pourraient engager la procédure dès l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales. Ces estimations tiennent compte autant que possible de l’évolution des effectifs de la population étrangère ces dernières années ainsi que des naturalisations ordinaires auxquelles il aurait pu être procédé entre-temps.

2 Grandes lignes du projet

Le projet présenté par la Commission des institutions politiques vise à garantir aux jeunes étrangers le droit d’acquérir, à certaines conditions, la nationalité à la naissance. À l’instar du projet présenté par le Conseil fédéral en 2001, il consiste en une modification de la loi sur la nationalité (projet B) qui elle-même se fonde sur une modification de la Constitution (projet A). Contrairement au gouvernement, la commission veut uniquement une procédure facilitée pour la naturalisation des jeunes étrangers de troisième génération en fonction de conditions spécifiques, l’acquisition automatique de la nationalité étant exclue.

La commission propose que la garantie du droit à la nationalité soit soumise au dépôt d’une demande (par les parents à la naissance de l’enfant, ou par l’enfant à sa majorité). Cette démarche permettrait en particulier d’attester avec certitude de la volonté du requérant de s’intégrer dans la société suisse, ou de l’engagement des parents à éduquer leur enfant en conséquence. La commission va ainsi dans la direction de la proposition formulée, lors des débats au Conseil national en 2002, par