Rapport explicatif

1.3 Mise en œuvre de l’initiative par la CIP

1.3.1 Institution d’une sous-commission

Le 20 février 2009, la CIP a décidé de confier la mise en œuvre de l’initiative parlementaire à une sous-commission composée de 7 membres (Tschümperlin, Geissbühler, Hiltpold, Hodgers, Hutter Jasmin, Marra, Schmidt Roberto). Le Bureau du Conseil national a approuvé l’institution de cette sous-commission.

La sous-commission s’est réunie à trois reprises entre mai et septembre 2009. À sa première séance, le 4 mai 2009, elle a pris ses premières décisions de principe, qu’elle a concrétisées le 16 juin et le 10 septembre 2009. Le 10 septembre 2009, elle a adopté son projet à l’intention de la commission plénière, par 5 voix contre 1.

1.3.2 Adoption par la commission plénière

Le 5 novembre 2009, la CIP a examiné l’avant-projet de sa sous-commission. Par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, elle l’a approuvé et envoyé en consultation jusqu’au 15 février 2010.

1.4 Acquisition de la nationalité à la naissance et naturalisation facilitée : rappel des tentatives d’introduction

Depuis la fondation de l’État fédéral, en 1848, les conditions d’octroi de la nationalité suisse ont régulièrement fait l’objet de débats politiques souvent passionnels. Sont retracés ci-après les principaux développements qu’a connus la législation en matière de naturalisation des jeunes étrangers.

1.4.1 Des origines au début des années 19801

Les premières tentatives visant à simplifier la naturalisation des jeunes étrangers remontent à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle. Jusqu’à la veille de la Première Guerre mondiale, la population étrangère résidant en Suisse a fortement augmenté (elle atteindra près de 15 % de la population totale en 1910), en raison de l’industrialisation croissante du pays. Pour contrer cette tendance perçue comme une menace par certaines franges de la population, la loi fédérale du 25 juin 1903 concernant l’acquisition et la renonciation à la nationalité suisse a prévu des mesures destinées à encourager l’acquisition de la nationalité par les enfants dits de la deuxième génération d’étrangers. Les cantons furent déclarés compétents pour octroyer le droit de cité par le seul effet de la loi aux enfants étrangers domiciliés dans le canton pour autant que la mère soit suisse d’origine ou que les parents aient été domiciliés pendant au moins cinq ans dans le canton lors de la naissance de l’enfant.

Comme aucun canton n’avait fait usage de cette compétence, le Conseil national, en 1910, a demandé au Conseil fédéral de faciliter la naturalisation des étrangers établis et nés en Suisse. Ce n’est qu’en 1920 que le Conseil fédéral a soumis son projet au Parlement : par une modification constitutionnelle, le législateur devait recevoir la