Rapport explicatif

La Convention européenne du 6 novembre 1997 sur la nationalité (STE 166)17, entrée en vigueur le 1^er mars 2000 et à laquelle de nombreux États ont déjà adhéré (à noter que l’administration étudie actuellement la question de l’adhésion de la Suisse), constitue la première codification internationale des règles et principes fondamentaux dans le domaine du droit de la nationalité. Le présent projet va dans le sens de cette convention, ainsi que dans le sens de l’art. 24, al. 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques18, qui prévoit que tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité.

6 Constitutionnalité et légalité

La modification de la loi sur la nationalité proposée dans le présent projet se fonde sur l’art. 38 Cst. Elle présuppose une révision préalable de la Constitution, soumise à votation populaire. Si ladite révision est adoptée par le peuple, la loi sur la nationalité pourra entrer en vigueur, sous réserve toutefois du référendum facultatif.