Projet

Ordonnance sur l’étiquette-environnement xxx.xx

Art. 18 Dispositions transitoires

¹ Les vendeurs de voitures de tourisme neuves devront réaliser le marquage au moyen de l’étiquette-environnement au plus tard au 1^er janvier 2011.

² Pour les véhicules à diesel, l’étiquette-environnement doit, d’ici le 31 décembre 2013, comporter des indications sur la présence de filtre à particules en plus des indications spécifiées à l’art. 4, al. 1 et 2.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2010.