Projet_1C

une fiche d’entretien du système antipollu- c. voitures automobiles équipées d’un motion. Doivent y figurer, s’agissant des véhicu- teur à allumage par compression et dont les dépourvus de systèmes OBD reconnus, le genre de construction permet des viles indications de réglage, les conditions de tesses de 30 km/h et moins :

mesure et les valeurs de référence qui, tous les 48 mois.

d’après les indications du constructeur, doi-4

vent garantir le fonctionnement irréprochable Ne sont pas soumis à cette obligation :

des composants qui influent sur les émis- a. les voitures automobiles immatriculées sions de gaz d’échappement. Doivent éga- pour la première fois avant le 1^er janvier lement y figurer, s’agissant des véhicules 1976 ;

équipés d’un moteur à allumage par com- b. les chariots de travail agricoles ;

pression, les plombs et sceaux apposés sur c. les véhicules de détenteur bénéficiant de les composants ou les dispositifs de réglage privilèges et d’immunités diplomatiques qui influent sur les émissions de gaz ou consulaires.

d’échappement.

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5 Sont habilitées à effectuer les travaux Après chaque service d’entretien du sys- d’entretien du système antipollution les pertème antipollution, la personne qui a effectué sonnes et entreprises établies sur le territoire les travaux ou un responsable de l’entreprise de la Confédération suisse ou sur le territoire considérée doit en attester l’exécution par douanier suisse, possédant les connaissan-

une inscription sur la fiche d’entretien du ces techniques, la documentation professystème antipollution. Le détenteur reçoit un sionnelle, l’outillage, les installations nécesautocollant qui devrait être apposé de ma- saires à l’exécution correcte des travaux en nière bien visible sur le véhicule ayant subi question, ainsi que les appareils mesureurs

ledit service. des gaz d’échappement ou des fumées

agréés par le Département fédéral de justice et police.

Art. 35a Fiche d’entretien du système an-

tipollution

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Avant la première immatriculation, le constructeur, le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données ou le représentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d’entretien du système antipollution. Doivent y figurer, s’agissant des véhicules dépourvus de systèmes OBD reconnus, les indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence qui,

d’après les indications du constructeur, doivent garantir le fonctionnement irréprochable des composants qui influent sur les émissions de gaz d’échappement. Doivent également y figurer, s’agissant des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression, les plombs et sceaux apposés sur les composants ou les dispositifs de réglage qui influent sur les émissions de gaz

d’échappement.

2

Après chaque service d’entretien du système antipollution, la personne qui a effectué les travaux ou un responsable de l’entreprise considérée doit en attester l’exécution par une inscription sur la fiche d’entretien du système antipollution. Le détenteur reçoit un autocollant qui devrait être apposé de ma-