OCF_2012_projet_prescriptions
Consultation 2010/109: Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) et de ses dispositions d'exécution (DE-OCF); Intégration, dans l'OCF et les DE-OCF, de l'ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC) et de leurs dispositions d · 17 pages
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Art. 6a Titre
Cahier des charges et esquisse de type des véhicules
Art. 7
Une homologation de série selon l’art. 18x LCdF8 peut être demandée si elle contribue à simplifier la procédure d’autorisation.
Art. 8b, al. 1
1La mise en service d’un sous-système de nature structurelle selon l’art. 2, let. e, de la directive 2008/57/CE9 présuppose que l’OFT a octroyé une autorisation d’exploiter.
Art. 8c, al. 1
1Il est permis de mettre sur le marché des constituants d’interopérabilité selon l’art. 2, let. f, de la directive 2008/57/CE10:
a. s’ils satisfont aux exigences essentielles telles qu’elles sont définies à l’art. 2, let. g, de la directive, et
b. si les prescriptions de droit fédéral sont remplies.
Art. 9 Surveillance
1L’OFT veille à ce que les exigences en matière de sécurité soient respectées. Au besoin, il exige une remise en l’état conforme aux prescriptions.
2Il peut effectuer des contrôles et exiger des documents, des certificats et des expertises si son activité de surveillance le requiert.
3Lorsque s’est produit un événement touchant à la sécurité, l’OFT peut, dans le cadre de son activité de surveillance, exécuter ou ordonner des investigations en matière de technique et d’exploitation en vue d’en élucider les causes et les circonstances. La compétence du Service d’enquête en cas d’accidents selon l’art. 15 LCdF11 est réservée.
Art. 10 Responsabilité des entreprises ferroviaires
1Les entreprises veillent à ce que les installations ferroviaires et les véhicules répondent aux prescriptions; elles sont aussi responsables de la sécurité de l’exploitation et de l’entretien.
8 RS 742.101
9Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
10Cf. note en bas de page ad art. 8b, al. 1.