Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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Art. 26 Art. 8 Modification liée à la systématique et
modification matérielle
Art. 27 Art. 9 Modification liée à la systématique et
modification matérielle
Annexe (art.1) Abrogé