Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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locaux destinés à la formation. Lors du calcul de cette valeur, on s’est basé sur la règle définie par la CCDJP, selon laquelle un tiers environ des détenus doit pouvoir bénéficier de telles mesures.
Art. 24
Désormais, le supplément pour les ateliers de production dans les établissements de type ouvert ou fermé n’est plus alloué sous la forme d’un supplément pour les frais supplémentaires, mais sous celle d’un supplément de surface de secteur 7 (travail).
Art. 27
La possibilité d’une compensation des surfaces entre les secteurs 4 et 6 est reformulée de manière plus claire.
Annexe (art. 1)
Les exemples présentés dans l’annexe actuelle sont trop schématiques et peu explicites, et risquent même d’être source de confusion, raison pour laquelle ils sont supprimés. L’art. 25 contient une description suffisamment claire du mode de calcul.