Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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total intermédiaire (TI)
– plus xx % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)
– plus xx % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9)
– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé
– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité
Total des frais reconnus = forfait par place
dont 35% de subvention fédérale.
Art. 26 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de transformation En cas de transformation d’un bâtiment, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:
Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle multiplié par le prix de secteur
– plus supplément pour la formation
– plus supplément pour la pratique du sport
– plus supplément pour les mesures thérapeutiques
– plus supplément pour les ateliers de production
Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement = base du forfait par place
– plus subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle
– plus subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle
– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement
– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement
dont 35% de subvention fédérale.
Art. 27 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les
surfaces minimales ne sont pas atteintes
(art. 19, al. 4, OPPM)
1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.
2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais