Projet ODFJP

Art. 9 Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés

(art. 18, al. 1, let. g, OPPM)

Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.

Art. 10 Supplément pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement

mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation

(art. 18, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais effectifs afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures1; LPPM).

Art. 11 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de nouvelle

construction

En cas de nouvelle construction, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:

Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle × prix de secteur

– plus supplément pour bâtiment destiné au logement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement

– plus supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement

– plus supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue

– plus, pour un atelier de production, supplément 1 de 10.2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2

– plus, pour un atelier de production, supplément 2 de 40.2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2

– plus supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places

Total intermédiaire (TI)

– plus 6,2% du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)

– plus 6,2% du TI pour l’équipement mobile (CFC 9)

– plus supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé

Total des frais reconnus = forfait par place

dont 35% de subvention fédérale.