Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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Art. 16 Supplément pour les petits établissements
(art. 20, al. 3, OPPM)
Les prix de secteur sont augmentés de 10% pour les petits établissements.
Art. 17 Réduction des prix de secteur des grands établissements
(art. 20, al. 4, OPPM)
Les prix de secteur sont réduits de 10% pour les grands établissements.
Art. 18 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de
nouvelle construction
(art. 20, al. 5, OPPM)
Le supplément pour les aménagements extérieurs en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais donnant droit à une subvention selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:
a. 6,7% pour les établissements fermés;
b. 10,5% pour les établissements ouverts;
c. 7,7% pour les prisons.
Art. 19 Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) en cas de nouvelle
construction
(art. 20, al. 5, OPPM)
Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais donnant droit à une subvention selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:
a. 5,1% pour les établissements fermés;
b. 5,5% pour les établissements ouverts;
c. 5,8% pour les prisons.
Art. 20 Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement
mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation
(art. 20, al. 6, OPPM)
En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais effectifs afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2 LPPM3).
3 RS 341