Projet ODFJP

Art. 21 Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport

(art. 20a, al. 1, OPPM)

Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, les suppléments de surface suivants sont prévus:

a. établissements fermés: de 0,1 à 2,3m² par place;

b. établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 4,8m² par place;

c. établissements ouverts: de 0,1 à 3,9m² par place;

d. prisons: de 0,1 à 1,1m² par place.

Art. 22 Suppléments pour les locaux destinés à l’exécution de mesures

thérapeutiques

(art. 20a, al. 2, OPPM)

Pour les locaux destinés à l’exécution des mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus:

a. établissements fermés: de 0,1 à 3,2m² par place;

b. établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2m² par place.

Art. 23 Supplément pour les locaux destinés à la formation

(art. 20a, al. 3, OPPM)

Un supplément de surface de 0,7m² par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.

Art. 24 Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur

«travail»

(art. 20a, al. 4, OPPM)

Pour les exploitations qui sont affectées à la production industrielle, la surface de référence correspondant au secteur «travail» est augmentée dans les fourchettes suivantes:

a. de 0,1 à 6 m² par place pour les établissements ouverts;

b. de 5 m² au plus pour les établissements fermés.

Art. 25 Formule pour le calcul du forfait par place en cas de nouvelle

construction

En cas de nouvelle construction, la formule pour le calcul du forfait par place est la suivante:

Surface en m2 des secteurs de l’établissement modèle multiplié par le prix de secteur

– plus supplément pour la formation

– plus supplément pour la pratique du sport

– plus supplément pour les mesures thérapeutiques

– plus supplément pour les ateliers de production