Projet ODFJP

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Révision totale de l'Ordonnance DFJP sur les

prestations de la Confédération dans le do-

maine de l'exécution des peines et mesures

(ODFJP, RS 341.14)

Etat: 09 mai 2011

1. Commentaires

Révision totale de l’ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (RS 341.14; état au 1^er janvier 2008)

Art. 1

Les prix de secteur sont indexés au 1^er octobre 2010.

Art. 2

Les forfaits pour les bâtiments destinés au logement du personnel sont indexés au 1^er octobre 2010.

Art. 3

Les forfais pour la construction d’une salle de gymnastique sont indexés au 1^er octobre 2010.

Art. 4

Tant la construction que la transformation d’une école donnent droit à des subventions.

Art. 5

Reformulation des suppléments destinés aux ateliers de production. Le supplément 1, correspondant à 10.2 m² par place, est alloué lorsque le secteur 7 dispose d’une surface se situant entre 25 et 55 m² par place. Les zones de travail dont la surface par place dépasse 55 m² donnent droit au supplément 2, correspondant à 40.2 m² par place. Le cumul des suppléments est interdit.

Art. 9

Le supplément pour la sécurité est indexé à 55 000 francs par place.

Art. 13, al. 2

La possibilité d’une compensation des surfaces entre les secteurs 4 et 6 est reformulée de manière plus claire.

Art. 14

Les prix de secteur sont indexés au 1^er octobre 2010.

al. 1, let. a

 L’ancien niveau de l’indice, qui datait du 1^er avril 1995, est remplacé par celui d’octobre

2010.

 Les valeurs des surfaces par place donnant droit à une subvention sont adaptées en

fonction des moyennes valables pour les établissements fermés, désormais calculées sur la base des nouveaux échantillons. Aux surfaces de l’établissement modèle de type fermé, déjà mentionnées auparavant, viennent s’ajouter les surfaces des locaux néces-