Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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saires à l’exécution des mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP.
L’ancien échantillon est divisé en trois nouveaux échantillons, correspondant aux trois
établissements modèles, et leurs prix de secteur sont différenciés.
al. 1, let. b
L’ancien niveau de l’indice, qui datait du 1er avril 1995, est remplacé par celui d’octobre
2010.
Les valeurs des surfaces par place donnant droit à une subvention sont adaptées en
fonction des moyennes valables pour les établissements ouverts, calculées sur la base des nouveaux échantillons.
Les prix de secteur par m2 ont été adaptés pour les établissements ouverts.
al. 1, let. c
L’ancien niveau de l’indice, qui datait du 1er avril 1995, est remplacé par celui d’octobre
2010.
Les valeurs des surfaces par place donnant droit à une subvention sont adaptées en
fonction des moyennes valables pour les prisons, calculées sur la base des nouveaux échantillons.
Les prix de secteur par m2 ont été adaptés pour les prisons.
Art. 15
Le supplément pour la sécurité s’élève désormais à 85 000 francs par place pour les prisons et les établissements fermés. Ce montant est également appliqué dans les secteurs fermés des établissements ouverts.
Un supplément additionnel de 42 500 francs est ajouté au supplément normal de sécurité pour les places en secteur de haute sécurité.
Art. 16
Un supplément de 10% sur les prix de secteur est désormais accordé pour l’infrastructure minimale nécessaire aux établissements de petite taille (prisons comptant moins de 40 places de détention et établissements fermés comptant moins de 50 places).
Art. 17
A l’inverse de l’art. 16, qui définit un supplément de 10%, l’art. 17 prévoit une réduction dans les mêmes proportions des prix de secteur pour les établissements à partir de 200 places.
Art. 18
Le supplément pour les aménagements extérieurs CFC 4 en cas de nouvelle construction est alloué de manière forfaitaire. Toutefois, un pourcentage différent, tenant compte de la composition de l’échantillon, est désormais appliqué à chacun des établissements modèles.
Art. 19
Le supplément pour l’équipement mobile CFC 9 en cas de nouvelle construction est alloué de manière forfaitaire. Toutefois, un pourcentage différent, tenant compte de la composition de l’échantillon, est désormais appliqué à chacun des établissements modèles.
Art. 21
Un supplément de surface fixé en fonction de l’établissement modèle est alloué pour les constructions destinées à la pratique du sport. Etant donné que ce type d’infrastructures n’est pas considéré comme indispensable par l’OFJ, le supplément n’est accordé que si les constructions en question sont mentionnées dans le programme des locaux.
Art. 22
Un supplément spécial de 0,1 à respectivement 3,2 et 5,2 m2 par place est alloué pour les locaux spéciaux nécessaires aux mesures thérapeutiques dans les établissements fermés et dans les établissements d’exécution des mesures.
Art. 23
Un supplément de surface de 0,7 m2 par place de détention est alloué pour la création de